À dater du 1er septembre 2026, un nouveau tarif est applicable pour la délivrance des attestations d'immatriculation, délivrées conformément à la législation sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Tarif applicable :
- Personnes de 12 ans et plus : 11 euros
- Personnes de moins de 12 ans : 11 euros
Ce tarif est intégré à l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des documents d'identité et de séjour électroniques, suite à sa modification par l'arrêté ministériel du 21 août 2026. Concrètement, l'intitulé de l'arrêté du 15 mars 2013 est complété pour intégrer explicitement les attestations d'immatriculation (établies selon le modèle de l'annexe 4 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981).
Nous vous invitons à tenir compte de ce nouveau tarif dans le cadre de vos activités de délivrance de documents à partir du 1er septembre.
