Ce nouveau régime clarifie une ambiguïté de longue date : le travailleur frontalier ne dispose pas d'un droit de séjour en Belgique, mais d'un simple droit d'entrée et de sortie, lié à l'exercice de son activité professionnelle.
L’arrêté royal qui met en œuvre cette réforme est paru au Moniteur le 14 août 2026 (arrêté royal du 19 juillet 2026 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les travailleurs frontaliers).
Point important de la réforme :
Elle introduit une distinction plus explicite entre trois catégories de travailleurs frontaliers, chacune étant soumise à un régime spécifique. Cette distinction est l’un des changements majeurs du nouveau cadre réglementaire :
- Le citoyen de l’Union européenne: plus aucune formalité communale spécifique.
- Le ressortissant de pays tiers résidant dans un Etat membre limitrophe: demande d'une annexe 64 auprès de la commune du lieu de travail.
- Le ressortissant de pays tiers résidant au Royaume-Uni: c’est le régime le plus strict, avec visa D B63 et extrait de casier judiciaire, car ces personnes franchissent une frontière extérieure de l'Union et n'ont pas bénéficié d'un contrôle d'entrée préalable par un autre État membre.
Pour des explications détaillées sur cette réforme, le bulletin Gemcom 2026/09 y est entièrement consacré. Vous pouvez le consulter sur OrangeConnect ICI
