Ce registre remplacera les registres communaux tenus manuellement. Il permettra un meilleur contrôle de l’Office des étrangers et une lutte renforcée contre la fraude à l’identité. La loi créant ce registre a été publiée au Moniteur le 5 août 2026.
Elle entrera (en principe) en vigueur le 1er novembre 2026.
Contexte
L’Office des étrangers est en train de moderniser l’attestation d’immatriculation.
Il s’agit, pour rappel, du document de séjour délivré aux étrangers introduisant en Belgique une demande de protection internationale ou certaines demandes de séjour. Il couvre le séjour des intéressés pendant le traitement de leur demande de protection internationale ou leur demande de séjour.
Bien que la modernisation de l’attestation d’immatriculation se fasse principalement via la réglementation sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, elle implique certaines modifications de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et au documents de séjour.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, en vue de la création d’un registre central de délivrance des attestations d’immatriculation.
Objectifs du registre
Le registre doit permettre :
- la gestion de la demande, de la fabrication, de la délivrance, de l’annulation et du retrait des attestations ;
- la récupération auprès des communes des frais de fabrication ;
- la lutte contre la fraude à l’identité et la fraude documentaire ;
- le contrôle des communes par l’Office des étrangers ;
- l’établissement de statistiques européennes relatives à la migration et à la protection internationale.
Données enregistrées
Pour chaque titulaire, le registre contiendra notamment :
- son numéro de Registre national ;
- sa photographie actuelle et celles figurant sur les attestations délivrées durant les quinze dernières années ;
- sa signature électronique et l’historique des signatures des quinze dernières années.
Pour chaque attestation, il enregistrera notamment les dates de demande, de délivrance, d’expiration et de destruction, la commune de délivrance, le motif, les numéros du document, les éventuelles prolongations et la mention relative à l’accès au marché du travail.
Conservation et utilisation
Les données personnelles seront conservées pendant 30 ans à compter du décès de la personne concernée. Le numéro de Registre national ne pourra servir qu’à identifier sans ambiguïté l’étranger auquel l’attestation doit être délivrée.
Alimentation et accès au registre
Les communes, l’entreprise qui fabrique les cartes et attestations, ainsi que le prestataire de certification devront transmettre les informations nécessaires à la mise à jour du registre.
L’accès des autorités et organismes habilités devra, en principe, être autorisé par le ministre de l’Intérieur et sera limité aux données qu’ils peuvent légalement connaître.
L’Office des étrangers bénéficiera toutefois d’un accès sans autorisation ministérielle préalable pour trois missions : la lutte contre la fraude, le contrôle de la délivrance et du retrait des documents par les communes, et l’établissement de statistiques. Les agents qui divulguent ou utilisent illicitement les informations pourront être sanctionnés.
Entrée en vigueur
La loi doit entrer en vigueur le 1er novembre 2026, mais le Roi peut fixer une date antérieure.
