Pour tester vos connaissances ou les rafraichir, voici la traditionnelle sélection de questions/réponses.
Filiation
- Dans le cadre d’un dossier de reconnaissance postnatale : le père est égyptien. Selon le certificat de coutume qu’ils ont remis, la reconnaissance n’est pas permise s’il n’y a pas de mariage. Faut-il délivrer un accusé de réception ? Et ensuite leur exprimer le refus de signer une déclaration de reconnaissance dans le mois qui suit la délivrance de l’accusé de réception ? La réponse ICI
- Une dame demandeuse d'asile d'origine congolaise sans état civil au RN souhaite faire une reconnaissance prénatale. Ou peut-elle demander son certificat de célibat? Peut-elle faire une déclaration sur l'honneur ? La réponse ICI
- Un citoyen de nationalité roumaine souhaite reconnaitre un enfant né le 20 mai 2026. La mère est célibataire. Seule la filiation maternelle a été établie. Toutefois celle-ci ne donne pas son consentement à la reconnaissance. L'avocat du père invoque l'article 62 du CODIP précisant que le droit roumain ne conditionne pas la reconnaissance au consentement de la mère dans la loi roumaine. Puis-je rédiger un refus d'établir une reconnaissance sur base de l'article 62 ? La réponse ICI
Mariage
- Un citoyen veut épouser une ressortissante marocaine qui me fournit son acte de naissance avec mention de son état civil (divorcée). Cette dernière me dit qu’au Maroc, il serait impossible d’obtenir un certificat d’état civil lorsqu’il y a déjà eu un mariage et un divorce. Pouvons-nous tenir compte de cet acte de naissance pour prouver son état civil ? Pourrait-elle obtenir autre chose du consulat marocain de Belgique ? La réponse ICI
Rectification d’un acte
- Une reconnaissance prénatale a été faite dans la commune X, il y a quelques années. Mais la commune de naissance n’a pas vu cette reconnaissance au moment de la naissance. Il n’y a donc que la filiation maternelle sur l’acte de naissance de l’enfant. Devons-nous faire un acte modificatif ou un jugement pour rétablir la paternité ? Entre-temps, la maman a demandé une reconnaissance postnatale par un autre monsieur… La réponse ICI
Population
- Une dame kosovare a donné naissance à un enfant en Belgique. Une reconnaissance postnatale a été établie avec un père belge. L'enfant a acquis la nationalité belge. Pour établir l'acte de naissance, la commune a collecté l'enfant au Registre des non-résidents BAEC. A quelle date cet enfant peut-il être inscrit au R.P., date de naissance ou date de reconnaissance postnatale ? La réponse ICI
Adresse de référence/détenu
- J'ai reçu un mail de l'assistance sociale d'un prisonnier qui fait la demande d'une adresse de référence au CPAS le temps de son incarcération. Ce monsieur est toujours domicilié à une adresse dans notre commune. Normalement je dois le mettre en "absence temporaire : détenu". Etant donné que c'est lui-même qui fait la demande et affirme ne plus habiter là, quelle est la procédure à suivre ? La réponse ICI
- L’épouse d'un détenu voudrait inscrire son mari à son adresse afin qu’il puisse bénéficier du bracelet électronique. Ce monsieur est toujours incarcéré et il ne pourra exécuter sa peine sous bracelet électronique que s'il a une résidence. Or, pour avoir la résidence, il doit être présent à l'adresse ! Comme sortir de ce problème ? Il dispose pour le moment d’une adresse de référence au CPAS, mais tant qu'il n'a pas une résidence effective, il ne pourra pas sortir sous bracelet électronique. La réponse ICI
Le nom
- Nous avons une question concernant l'attribution d'un nom de famille à un enfant à naître. Une reconnaissance prénatale avait déjà été déclarée pour une précédente grossesse, grossesse qui n'est pas arrivée à terme. Un acte d'un enfant sans vie a, dès lors, été dressé pour cet enfant et un nom de famille lui a été donné (grossesse de plus de 180 jours). Qu'en est-il du nom de famille pour l'enfant à naître ? Cet enfant devra-t-il porter le même nom que l'enfant décédé ? La réponse ICI
- Un homme né en Iran et d'origine iranienne, est devenu belge en 2023. Son nom est un double nom. Il souhaiterait enlever la 2ème partie de son nom, qui, d'après lui, serait le nom d'un village. Est-ce possible ? Si oui, il souhaiterait également, de commun accord avec son épouse, attribuer le double nom - père (1ère partie) et mère (2ème partie) - à leurs trois enfants mineurs, qui actuellement portent son double nom. La réponse ICI
- Une dame belge qui réside depuis deux ans en Allemagne va se marier dans sa dernière commune d’inscription en Belgique. Peut-elle prendre le nom de son mari ? Ou son mari, allemand, qui réside aussi en Allemagne, pourrait-il prendre le nom de sa femme ? La réponse ICI
- Une jeune fille de 13 ans porte le nom de son papa et aimerait y ajouter le nom de sa maman. Peut-elle le faire ? La réponse ICI
Funérailles et sépultures
- A défaut de dernières volontés du défunt, l’ayant droit peut-il solliciter l’exhumation de confort d’un proche qui repose en urne en columbarium pour le conserver, désormais, à domicile ? La réponse ICI
Cohabitation légale
- Afin d’établir une cohabitation légale, un ressortissant portugais me présente une fiche individuelle établie par son consulat. Est-ce suffisant ou faut-il exiger un certificat de célibat ? La réponse ICI
BAEC
- Pouvons enregistrer dans la BAEC un acte de décès, suite à un décès survenu en France, d'un citoyen belge domicilié au Pérou ? Le décès a été introduit au Registre National par un poste diplomatique et le fils de la personne concernée m'a envoyé son acte de décès par mail. La réponse ICI
