Lorsqu’une urne cinéraire a été inhumée dans la parcelle d’inhumation d’un établissement crématoire ou déposée dans son columbarium, sa restitution à la famille est un mouvement d’urne soumis aux règles strictes des exhumations, rappelle une circulaire du SPW.
Cette circulaire wallonne datée du 24 juillet 2026 clarifie les règles relatives au contrôle public des crématoriums et au déplacement des urnes cinéraires, à la suite de plusieurs plaintes adressées à l’administration.
Les principaux éléments sont les suivants :
- Les cimetières sont des espaces publics, sauf rares exceptions prévues par la loi.
- Les centres cinéraires et les crématoriums doivent rester sous le contrôle d'un gestionnaire public, même lorsqu'un partenariat est conclu avec une entreprise privée. Le gestionnaire public conserve la majorité des pouvoirs de décision et de contrôle.
- Les espaces aménagés dans un crématorium pour l’inhumation des urnes, la dispersion des cendres et les columbariums sont considérés comme des lieux de sépulture au sens du CDLD. Ils sont donc placés sous l’autorité, la police et la surveillance du gestionnaire public.
- Les règles relatives à l’exhumation s’appliquent lorsqu’un cercueil, une enveloppe d’ensevelissement ou une urne cinéraire font l’objet d’une sépulture au sens du CDLD.
- Le CDLD ne prévoit aucun régime spécifique applicable au déplacement ou à la restitution des urnes cinéraires conservées au sein des établissements crématoires, notamment à l’expiration de leur période de conservation. En l’absence de dispositions spécifiques organisant le sort de ces urnes, leurs mouvements demeurent soumis au régime général des exhumations.
- Les règles en matière d’exhumation ne s’appliquent pas à la conservation des cendres au domicile, dès lors que l’urne cinéraire n’est pas fixée à un lieu de sépulture.
La circulaire peut être consultée sur OrangeConnect ICI
