La procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides a été adaptée au Pacte européen sur la migration et l’asile. Principale innovation : en cas de doute sur la minorité d'un demandeur de protection internationale, une procédure détaillée d’évaluation de l’âge est désormais prévue.
Cette nouveauté est introduite par l’arrêté royal du 5 juillet 2026 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement (entré en vigueur le 15 juillet 2026, jour de sa publication au Moniteur).
L’arrêté royal transpose partiellement la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) et met en œuvre les nouveaux règlements européens (UE) 2024/1347 (conditions d'octroi de la protection internationale) et (UE) 2024/1348 (procédure commune en matière de protection internationale), qui remplacent progressivement les anciennes directives européennes.
Plusieurs définitions sont revues ou ajoutées afin de les harmoniser avec le droit européen :
- nouvelle définition de l'« agent » du CGRA ;
- précision de la notion de mineur non accompagné ;
- introduction des notions de parent, tuteur ;
- insertion des définitions des règlements européens 2024/1347 et 2024/1348.
Mais la principale innovation est l’instauration d’une procédure détaillée d'évaluation de l'âge lorsqu'il existe un doute sur la minorité d'un demandeur de protection internationale :
- le service Mineurs du CGRA devient compétent pour cette évaluation ;
- les agents chargés de cette mission doivent disposer d'une expertise spécifique en matière de développement de l'enfant et d'estimation de l'âge.
Encadrement complet de la procédure d'évaluation de l'âge
Une nouvelle section est créée pour organiser cette procédure. Elle prévoit notamment :
- les modalités de notification des convocations et décisions aux parents ou au tuteur ;
- la possibilité d'un entretien d'évaluation pluridisciplinaire avant tout examen médical ;
- les personnes pouvant assister à cet entretien (parent, tuteur, avocat, interprète, personne de confiance) ;
- la possibilité de demander un agent d'un même sexe lorsque cela est justifié.
Nouvelles règles relatives aux convocations et aux interprètes
L'arrêté royal précise :
- le contenu obligatoire de la convocation à l'entretien ;
- les règles de désignation des interprètes ;
- la possibilité, à défaut d'interprète disponible, que les parents ou le tuteur en amènent un ;
- la faculté de renoncer à l'assistance d'un interprète.
Encadrement du recours à l'examen médical
L'examen médical ne peut être demandé que dans certains cas :
- si un doute subsiste après l'évaluation pluridisciplinaire ;
- en cas d'absence injustifiée ou de refus de participer à l'entretien.
Le refus ou l'absence à l'examen médical n'empêche pas le CGRA de statuer sur l'âge. Il constitue uniquement une présomption réfragable que le demandeur n'est pas mineur, conformément au règlement européen.
Assouplissement de certaines règles procédurales
L'arrêté prévoit également :
- qu'un second entretien personnel peut être organisé avec un délai de convocation réduit à deux jours après un premier entretien ;
- une adaptation des références juridiques afin d'intégrer les nouvelles procédures prévues par le règlement européen 2024/1348.
Cet arrêté royal est disponible sur OrangeConnect ICI
