L’administrateur de la personne protégée pourra obtenir l’autorisation du juge de paix d’introduire une action en divorce au nom de cette personne. C’est ce que prévoit un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de droit des personnes.
Ce texte - approuvé en Conseil des ministres le 18 juillet 2026 - contient nombre de modifications techniques en matière d’état civil et de statut juridique des personnes dans l’ancien Code civil et dans le Code judiciaire, selon le communiqué du SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe publié à l’issue du Conseil des ministres.
La situation actuelle
Une personne qui a été déclarée incapable d’introduire une action en divorce et qui n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté ne peut pas demander elle-même le divorce pour désunion irrémédiable prouvée.
En vertu de l’article 497/2, 5° de l’ancien Code civil, son administrateur ne le peut pas non plus, dès lors qu’il s’agit d’une action qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une assistance ou d’une représentation.
Un tribunal a demandé à la Cour constitutionnelle si cette disposition viole le droit d’accès au juge.
L’arrêt de la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a tranché le 21 février 2026 (arrêt n° 21/2026).
La Cour reconnaît que le divorce est une décision très personnelle. C'est la raison pour laquelle la loi interdit jusqu'à présent à l'administrateur d'introduire une demande en divorce au nom d'une personne protégée, afin de préserver son autonomie et d'éviter tout abus.
Mais elle estime que cette interdiction va trop loin. Elle peut obliger une personne qui n'est plus capable d'exprimer sa volonté à rester mariée, même lorsque le mariage est manifestement irrémédiablement rompu et que le maintien de cette union n'est pas dans son intérêt.
Et considère qu'un administrateur est capable d'évaluer si un divorce correspond aux intérêts de la personne protégée, en se fondant notamment sur ses volontés exprimées par le passé, ses valeurs, son comportement et les circonstances du mariage.
Enfin, la Cour souligne que cette possibilité doit être entourée de garanties : l'administrateur doit obtenir l'autorisation du juge de paix avant d'agir, et le tribunal de la Famille doit ensuite vérifier que les conditions légales du divorce sont bien remplies.
Elle a donc conclu que l’article 497/2, 5° de l’ancien Code civil était inconstitutionnel.
Modification en vue de l’ancien Code civil
La loi sera donc adaptée à la lumière de cet arrêt la Cour constitutionnelle : l’administrateur de la personne protégée pourra obtenir l’autorisation du juge de paix d’introduire une action en divorce au nom de cette personne.
L’avant projet de loi prévoyant (notamment) cette modification a été transmis pour avis au Conseil d’Etat.
