Les parents d'un enfant mort-né après une grossesse d'une durée comprise entre 140 et 179 jours à compter de la conception auront la possibilité de lui donner un nom de famille, selon un avant-projet de loi approuvé le 18 juillet 2026 en Conseil des ministres.
Aujourd’hui, si l’enfant est présenté sans vie après une grossesse d’au moins 140 jours et jusqu’à 179 jours :
- les parents qui le souhaitent peuvent faire établir un acte d’enfant sans vie auprès de l'état civil (à partir de 180 jours de grossesse à compter de la conception, cette déclaration est obligatoire et les parents doivent lui attribuer un nom de famille) ;
- mais ils ne peuvent officiellement donner qu'un prénom à leur enfant mort-né.
Ce que change l’avant-projet de loi :
Les parents pourront demander qu’un nom de famille soit attribué à leur enfant mort-né après une grossesse comprise entre 140 et 179 jours. Et cette possibilité sera également ouverte de manière rétroactive : les parents ayant déjà fait établir un acte de naissance pourront demander l'ajout d'un nom de famille.
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Un avant-projet de loi plus vaste Ces nouveautés figurent dans un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de droit des personnes. Ce texte apporte des modifications techniques en matière d’état civil et de statut juridique des personnes dans l’ancien Code civil et dans le Code judiciaire. Parmi les nouveautés, citons également la possibilité (à la lumière d’un arrêt de la Cour constitutionnelle) pour l’administrateur de la personne protégée d’obtenir l’autorisation du juge de paix d’introduire une action en divorce au nom de cette personne. Le Code de la nationalité belge fait en outre l’objet de plusieurs modifications d’ordre technique. L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État. |
