L’inscription à une adresse de référence au CPAS est désormais possible pour les personnes n’ayant jamais eu de résidence. Conséquences : les étrangers jamais inscrits peuvent ainsi bénéficier de cette adresse de référence lors de leur première inscription au registre des étrangers.
Cette clarification a été introduite dans les Instructions générales « Population » (version du 30 avril 2026).
Une incertitude subsistait quant à la possibilité d’attribuer une adresse de référence au registre des étrangers aux ressortissants étrangers n’ayant pas encore d’adresse régulière. Cette incertitude est désormais levée. Les points 14 et 113 des Instructions générales apportent désormais des précisions : les expressions « sans domicile fixe » ou « sans domicile fixe » doivent être comprises comme signifiant que la personne concernée n’a jamais eu de domicile fixe (« aucun ») ou qu’elle en avait un mais l’a perdu (« sans domicile fixe »).
Point 14 :
« La possibilité d'une inscription en adresse de référence est strictement limitée aux personnes mentionnées ci-après :
(…)
2° les personnes n'ayant pas (n’en n’ont jamais eue) ou plus (en ont eue mais l’ont perdue) de résidence en raison du manque de ressources suffisantes (voir au point 113) ».
Point 113 :
« L'article 20, §3, alinéas 1er et 2 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, tel que modifié par l'arrêté royal du 21 février 1997 fixe les conditions auxquelles les personnes, qui par suite d'un manque de ressources suffisantes n'ont pas ou plus de résidence, entrent en considération pour une inscription à l'adresse d'un centre public d'action sociale.
Les termes « pas ou plus de résidence » doivent être compris comme le fait que soit que la personne concernée n’en a jamais eue, à savoir le « pas », ou qu’elle en a eu une mais l’a perdue, à savoir le « plus ».
Les termes « pas ou plus de résidence » doivent être compris comme le fait que soit que la personne concernée n’en a jamais eue, à savoir le « pas », ou qu’elle en a eu une mais l’a perdue, à savoir le « plus ».
