Mariages de complaisance, cohabitations légales et reconnaissances frauduleuses : les autorités (OEC, services population, parquets) disposent désormais d’outils plus complets pour détecter ces pratiques et prévenir les abus liés à l’obtention d’un droit de séjour.
La base légale
L'article 3 de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance, à l'exception des dispositions relatives au certificat de non-empêchement à mariage, est entré en vigueur le 21 mai 2026.
L’arrêté ministériel du 12 mai 2026 fixant la date d’entrée en vigueur de cet article est paru au Moniteur le 12 juin 2026.
De quoi s’agit-il ?
Cette réforme met en place un système d'enregistrement et de suivi administratif dans les registres de la population et le Registre national afin de mieux détecter et combattre :
- les mariages de complaisance ;
- les cohabitations légales de complaisance ;
- les reconnaissances frauduleuses d'enfants (reconnaissance de paternité ou de maternité faite principalement pour obtenir un avantage de séjour).
L'idée est de permettre aux autorités de conserver une trace des procédures, refus, recours et annulations liés à ces situations.
Mariages de complaisance
Son visés les mariages conclus principalement pour obtenir un avantage en matière de séjour ou d'immigration, et non pour former une véritable communauté de vie.
Les autorités enregistreront désormais notamment :
- la date d'introduction de la demande de mariage ;
- les suspicions de mariage de complaisance ;
- les décisions de report de la célébration du mariage ;
- les prolongations de ce report décidées par le procureur du Roi ;
- les refus de célébrer le mariage ;
- les recours contre ces refus ;
- les annulations judiciaires d'un mariage reconnu comme mariage de complaisance.
Si une personne a déjà fait l'objet d'une procédure pour mariage suspect, cette information pourra être retrouvée plus facilement par les autorités compétentes.
Les données relatives à une annulation du mariage sont conservées pendant 5 ans avant effacement.
Cohabitations légales de complaisance
Sont visées les cohabitations légales conclues principalement pour obtenir un droit de séjour ou un autre avantage administratif.
Comme pour le mariage, seront enregistrés :
- les enquêtes et vérifications ;
- les décisions de report ;
- les prolongations décidées par le procureur ;
- les refus d'acter la cohabitation légale ;
- les recours ;
- les annulations judiciaires.
Les informations relatives à une annulation sont également conservées pendant 5 ans.
Reconnaissances frauduleuses d'enfants
Il s’agit des reconnaissances dont le but n’est pas d’établir un véritable lien de filiation, mais d'obtenir un avantage de séjour.
Les officiers de l'état civil enregistreront :
- la réception des documents ;
- la signature de la déclaration de reconnaissance ;
- les refus liés à des documents douteux ou suspects ;
- les suspensions de la procédure ;
- les prolongations de suspension décidées par le procureur ;
- les refus de dresser l'acte de reconnaissance ;
- les recours ;
- les annulations judiciaires de la reconnaissance.
Les informations sont généralement effacées après 5 ans. Elles sont également supprimées lorsque la reconnaissance est finalement valablement établie. Une reconnaissance annulée reste enregistrée pendant 5 ans.
Certificats de non-empêchement à mariage
La réforme prévoit aussi l'enregistrement :
- des certificats de non-empêchement à mariage délivrés par les autorités consulaires ;
- des oppositions du procureur du Roi lorsque celui-ci soupçonne un mariage de complaisance.
Ces données sont également conservées pendant 5 ans.
Qui peut consulter ces informations ?
La consultation nécessite une autorisation légale spécifique, conformément à la législation sur le Registre national.
Avant cette réforme, les informations relatives aux soupçons, refus, recours ou annulations étaient souvent dispersées entre différentes communes, tribunaux ou administrations.
Désormais :
- elles sont enregistrées de manière structurée ;
- elles peuvent être consultées par les autorités autorisées ;
- elles suivent la personne concernée pendant plusieurs années ;
- cela permet de repérer plus facilement des tentatives répétées de mariage, cohabitation légale ou reconnaissance d'enfant visant principalement à obtenir un avantage de séjour.
En résumé
Cette réforme donne aux officiers de l'état civil, aux parquets et aux services de population davantage de moyens pour détecter et suivre ces situations.
Pratiquement au RN : la mise en oeuvre de ces outils entraine la création d’un nouveau type d’information et l’ajout de nouveaux codes dans certains TI, ainsi que des adaptations ou précisions aux consignes d’enregistrement des données … OrangeConnect vous tiendra informés à ce sujet le plus rapidement possible.
