Pour tester vos connaissances ou les rafraichir, voici la traditionnelle sélection de questions/réponses.
Adresse de référence
- Un citoyen est actuellement inscrit à une adresse de référence auprès du CPAS de notre commune en raison de l’insuffisance de ses ressources. Il souhaiterait désormais être inscrit à une adresse de référence auprès d’une personne physique, également domiciliée dans notre commune. Quelle est la procédure ? La réponse ICI
Décès
- Nous devons établir une déclaration de décès pour une mort violente survenue sur notre territoire. Le médecin ayant constaté le décès a coché les cases obstacle médico-légal à l'inhumation ou crémation ainsi que le don de corps. En revanche, il n'a rien rempli pour obstacle à la pratique éventuelle des opérations suivantes : crémation, soins de conservation,... Nous avons également reçu l'autorisation du parquet pour procéder à la crémation du défunt. Dans un tel cas, devons-nous avoir l'avis d'un deuxième médecin ou l'autorisation du parquet est-elle suffisante pour pouvoir délivrer le permis d'incinérer ? La réponse ICI
- La commune de domicile des parents est-elle compétente pour dresser un acte d’enfant présenté sans vie dont la durée de grossesse varie entre 140 et 179 jours ? La réponse ICI
Funérailles et sépultures
- Nous avons eu un décès dans notre commune (communauté germanophone). La personne décédée résidait dans une autre commune et ne semblait pas avoir de famille en Belgique. Des amis du défunt nous ont informés qu'il aurait de la famille en Allemagne, mais qu'il n'aurait plus eu de contact avec celle-ci depuis longtemps. Quelle est la base juridique applicable dans une telle situation ? Qui est chargé de faire appel à une entreprise de pompes funèbres ? Qui doit prendre contact avec les membres de la famille ? S'il s'agit d'enterrement pour une personne indigente, la commune de résidence du défunt est responsable de la prise en charge des frais. La réponse ICI
- Dans le cadre d'une inhumation de jumeaux fœtus de 145 jours nés sans vie : est-il autorisé de les inhumer dans le même cercueil ? Il arrive également que ce cas se présente pour des fœtus plus jeunes (moins de 140 jours), est-il autorisé de les inhumer dans le même cercueil ? La réponse ICI
Le nom
- Une dame ukrainienne fournit son acte de mariage avec un patronyme, alors qu’elle n’en a pas sur son passeport. Comme elle ne dispose pas de son acte de naissance, puis-je modifier son RN en ajoutant ce second prénom uniquement sur base de cet acte de mariage ? La réponse ICI
Filiation
- Un homme belge aimerait reconnaître un enfant, né en France et de nationalité française, âgé de 15 ans, ayant comme seule filiation celle de sa mère (née en France et de nationalité française également). Au moment de la naissance de l'enfant, l'homme était marié à une autre femme dont il est divorcé maintenant. Comment va se dérouler cette reconnaissance postnatale ? Y a-t-il des démarches à effectuer en sachant que le candidat à la reconnaissance était marié lors de la naissance de l'enfant ? La réponse ICI
- Un père souhaite changer le nom de son enfant né il y a trois mois. Il souhaite que le nom soit modifié conformément au droit du Niger, de sorte que l'enfant porte les prénoms de son père comme nom de famille et un prénom de son choix. Cela n'a pas été appliqué dans l'acte de naissance et il dispose d'un certificat de coutume de son consulat mentionnant la loi en vigueur au Niger, sans préciser quel nom l'enfant doit porter. Qui est compétent pour modifier le nom sur l'acte de naissance ? Sur quelle base cette modification est-elle appliquée ? La nationalité de l'enfant n'a pas encore été déterminée dans son dossier. La réponse ICI
- Une citoyenne nous demande d’enregistrement dans la BAEC son acte de mariage roumain. Elle possède la double nationalité belge et roumaine. Elle a contracté mariage en Roumanie en 2026 avec un ressortissant roumain. L'acte de mariage délivré par les autorités roumaines mentionne expressément que l'épouse porte, à la suite du mariage, le nom de famille de son époux conformément au droit roumain. L'intéressée ne souhaite pas que cette modification de nom produise ses effets en Belgique et aimerait continuer à être identifiée sous son nom de naissance dans les registres belges. Est-ce possible ? La réponse ICI
Nationalité
- Une ressortissante camerounaise, reconnue réfugiée en Belgique, envisage d'introduire une déclaration d'acquisition de la nationalité belge. Cette personne est par ailleurs la tutrice légale de ses trois petits-enfants, également de nationalité camerounaise et reconnus réfugiés en Belgique, à la suite du décès de leurs parents. L'éventuelle acquisition de la nationalité belge par la grand-mère pourrait-elle avoir un effet sur la nationalité de ses trois petits-enfants, notamment au regard de leur statut de mineurs et de la tutelle légale exercée par celle-ci ? La réponse ICI
- Une citoyenne se présente pour introduire une demande de nationalité pour son fils de 30 ans, handicapé à plus de 66 % (incapable et dispensé de signature ). La mère a toujours agit pour lui pour toutes les démarches administratives et médicales, etc., mais n'a aucun jugement ni procuration notariée. Il n’a pas été déclaré « incapable » et il n’y a pas d’administrateur désigné par un juge. Que faire dans ce cas pour la demande de nationalité ? La réponse ICI
- Dans le cadre de l' article 11 Bis CNB, l'enfant a une mère qui est en ordre de séjour mais le père est non-résident (et n'a jamais été inscrit en Belgique). La mère pourrait-elle introduire la demande seule, avec l'accord écrit du père ? La réponse ICI
Etrangers
- Un citoyen européen souhaite s'installer en Belgique (soit comme titulaire de moyens suffisants, soit comme employé) avec sa femme. Sa femme n'est pas européenne et elle possède un titre de séjour français. Un regroupement familial est-il possible ? Comment faire ? La réponse ICI
- Un ressortissant ukrainien est en Belgique depuis 2024 sous le statut de protection temporaire. Il a renouvelé sa carte A - séjour limité en février 2026. Il a toujours travaillé en Belgique sans demander d'aides sociales. Son dernier employeur lui a établi un contrat de travail à durée indéterminée en janvier 2025. Qu'elles démarches doit-il effectuer pour passer d'une protection temporaire à un séjour longue durée ? La réponse ICI
Mariage
- Un(e) conseiller(ère) du CPAS est-il(elle) habilité(e) à célébrer un mariage civil en Belgique, et si oui, sous quelles conditions ? Et qu'en est-il pour un(e) conseiller(ère) communal(e) ? La réponse ICI
- Une citoyenne belge est en couple depuis 9 ans avec un citoyen sénégalais. Monsieur est en détention et a également une radiation pour perte du droit de séjour. Peut-on les marier ? La réponse ICI
Actes d’état civil/BAEC
- Une personne m'a apporté des actes étrangers à intégrer dans la BAEC. Le temps de recevoir l'avis de l'Autorité centrale de l’état civil, elle a changé de commune. Suis-je toujours compétent pour les intégrer ou est-ce la nouvelle commune qui doit le faire ? La réponse ICI
