Une proposition de loi déposée récemment à la Chambre vise à permettre dans des circonstances exceptionnelles l'adoption plénière de personnes de plus de 18 ans, alors qu'elle est aujourd'hui réservée aux personnes mineures au moment de la demande.
La proposition crée une exception au principe actuel interdisant l'adoption plénière des majeurs, afin de permettre, dans des situations familiales particulièrement fortes et justifiées, de reconnaître juridiquement une réalité familiale déjà existante.
Aujourd’hui
Le droit belge distingue :
- L'adoption simple : l'adopté conserve ses liens juridiques avec sa famille d'origine et ne devient juridiquement parent qu'avec son ou ses parents adoptifs.
- L'adoption plénière : l'adopté est considéré comme né dans la famille adoptive, crée des liens avec toute cette famille et cesse juridiquement d'appartenir à sa famille d'origine.
L'adoption plénière n'est donc possible que si la personne a moins de 18 ans lors du dépôt de la requête. La transformation d'une adoption simple en adoption plénière est donc également impossible après la majorité.
Pourquoi changer la loi ?
L'auteur de la proposition estime que cette règle peut créer des situations injustes.
Par exemple, une personne adoptée simplement qui a grandi toute sa vie dans sa famille adoptive, sans lien réel avec sa famille d'origine, reste juridiquement exclue d'une partie de cette famille. Elle n'est pas considérée comme l'enfant, le frère, la sœur ou le petit-enfant au même titre que les autres membres de la famille adoptive. Cela peut avoir des conséquences patrimoniales (notamment en matière de succession.
Ce que la proposition changerait
L'adoption plénière d'un majeur deviendrait possible :
- uniquement dans des cas exceptionnels ;
- lorsqu'il existe des motifs très graves ;
- uniquement à la demande du parquet.
L'objectif est d'éviter les abus tout en permettant de faire correspondre la situation juridique à la réalité familiale vécue.
Modifications législatives proposées
Le texte modifie l'ancien Code civil et le Code judiciaire afin de :
- permettre exceptionnellement l'adoption plénière d'une personne de plus de 18 ans ;
- permettre la conversion d'une adoption simple en adoption plénière après la majorité ;
- exiger que la demande soit introduite par le ministère public ;
- prévoir la procédure judiciaire correspondante.
Le texte de la proposition peut être consulté ICI
