Dans une perspective de mutualisation des ressources humaines liées aux chantiers d'exhumation, le Service public de Wallonie a publié deux modèles de convention destinés aux communes.
Ces outils visent à harmoniser les pratiques et à garantir la sécurité juridique des opérations de mise à disposition de personnel, en tenant compte du statut de l'agent concerné :
- un modèle pour les agents statutaires ;
- un modèle pour les agents contractuels.
Plusieurs obligations procédurales et formelles doivent être respectées :
- Établissement individuel des conventions : chaque convention doit être rédigée pour chaque agent concerné, aucune convention collective ne pouvant se substituer à ce formalisme.
- Approbation préalable du conseil communal : conformément aux règles de gouvernance locale issues du CDLD, toute convention de mise à disposition doit être soumise à l'approbation du conseil communal avant sa mise en œuvre.
- Distinction selon le statut de l'agent :
- Pour un agent statutaire : la convention est bipartite, conclue entre la commune (employeur) et l'entité utilisatrice ;
- Pour un agent contractuel : la convention est tripartite, associant la commune, l'utilisateur et le membre du personnel.
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Les modèles sont disponibles sur OrangeConnect : |
