Pour tester vos connaissances ou les rafraichir, voici la traditionnelle sélection de questions/réponses.
Nationalité
- Dans le cadre d'une demande d'acquisition de la nationalité belge article 12bis, §1, 5° CNB, l'intéressé a suivi le parcours d'intégration sociale et obtenu l'attestation avec la mention : niveau C.E.S.S + nationalité. Ce document est-il suffisant pour prouver la connaissance de la langue ? La réponse ICI
- Une citoyenne née en Belgique en 1953, s'est mariée à un français en France en 1972 - elle est devenue française du fait de son mariage - elle est divorcée depuis 1998. Elle souhaite recouvrer la nationalité belge (elle ne savait pas qu'elle était devenue française). Elle est domiciliée en Belgique depuis mai 2021. Quelles sont les démarches : est-ce une déclaration de nationalité (article 12 bis) ? Est-ce l'application de l'article 15 ? Quelle procédure appliquer ? La réponse ICI
- Un citoyen souhaite introduire sa demande de nationalité sous l'article 12bis §1er, 2° du CNB. Il prouve bien sa participation économique par 468 jours de travail mais souhaite prouver sa connaissance de la langue ainsi que son intégration sociale par cinq années de travail ininterrompu. Or il a une interruption de deux mois entre deux contrats de travail et n'a pas travaillé pendant ces deux mois. Nous avons attiré son attention sur cette interruption et le risque que son dossier soit refusé par le Parquet, mais il souhaite quand même introduire son dossier. Comment procéder ? Peut-on lui faire signer une "décharge" afin qu'il ne remette pas en cause notre gestion du dossier ? La réponse ICI
- Interrogé par l’OEC au sujet de l’ attribution de la nationalité belge sur base de l'article 10 du Code de la nationalité, le procureur a émis un avis négatif. Dans la lettre de refus que l’OEC va écrire aux parents. Quelle est la procédure de recours qui doit être précisée ? La réponse ICI
Mariage/Divorce
- Deux citoyens de nationalité congolaise ont introduit une demande de séjour en Belgique en tant que demandeur d’asile. Leur séjour leur a été refusé à tous deux et ils résident actuellement dans notre commune en situation irrégulière. Peuvent-ils introduire un dossier mariage dans notre commune ? La réponse ICI
- Une commune française nous avise qu'une citoyenne belge domiciliée en France s'est mariée en France, puis a divorcé en France, mais rien n'est mentionné à son registre national : elle est toujours célibataire. Etant donné qu'elle est domiciliée en France, nous n'avons aucune certitude de son adresse postale. Devons-nous demander à la commune française qui nous envoie cet avis de mention de prendre contact avec l'intéressée ? La réponse ICI
Le nom
- Lors d’une déclaration de naissance, le père nous a présenté un document de choix de nom et de prénoms signé par les deux parents, sur lequel trois prénoms étaient mentionnés. Toutefois, seul le premier prénom a été repris dans le brouillon de l’acte de naissance, lequel a été signé par le père. Six mois plus tard, les parents nous signalent que deux prénoms manquent dans l’acte. Étant donné que ces deux prénoms figurent bien sur le document de choix de nom signé par les parents, pouvons-nous procéder à une rectification de l’acte sur la base d’une erreur matérielle ? La réponse ICI
- Un enfant (fille) vient de naitre en Belgique d’un père originaire du Kazakhstan, devenu belge depuis 2022. La mère est de nationalité russe. Pour les enfants précédents, le nom de famille du père avait été attribué et adapté selon le sexe de l’enfant. Pour les filles, la terminaison « a » a été ajoutée au nom de famille, conformément à la tradition russe/kazakhe. Quel nom de famille peut être légalement attribué au nouveau-né ? Le nom du père sans terminaison, ou la forme féminine avec la terminaison en « a » ? Peut-on appliquer le droit russe même si l'enfant est belge ? La réponse ICI
- Un Belge domicilié en France, dont notre commune est la dernière commune de résidence en Belgique, s’est marié en Thaïlande en 2025 avec une ressortissante thaïlandaise. Leur acte de mariage a été enregistré par notre commune dans la BAEC. Dans l’acte de mariage, il était mentionné que les époux conservait leur nom après mariage. Ce monsieur nous informe que son épouse, vivant en Thaïlande a entamé les démarches pour prendre le nom de son époux. Elle a un numéro national et est inscrite dans les registres en tant que non résidente-BAEC. Sommes bien compétents pour enregistrer ce changement de nom ? La réponse ICI
Filiation
- Un couple de personnes de nationalité guinéenne souhaite établir la filiation paternelle pour deux enfants : l’un est déjà né en belgique, l’autre va naître prochainement. Ces deux personnes sont inscrites au RN depuis plus de deux ans, en tant que demandeurs de protection internationale. Ils sont venus ensemble et ont été inscrits aux mêmes dates. Ils résident ensemble depuis leur arrivée en Belgique. Ils sont respectivement inscrits "célibataires sur déclaration sans preuve". Ils n'ont pas de documents d'identité. Considérant qu'il n'y a aucun avantage en matière de séjour et que dans l'intérêt supérieur des enfants, il est primordial d'établir leur filiation paternelle, pouvons-nous nous contenter des données inscrites au RN ? La réponse ICI
- Un couple de femmes s’est marié en 2021 et a eu un enfant en 2023. À ce jour, l’enfant ne possède qu’une filiation maternelle établie à l’égard de la mère qui a accouché. L’épouse de la mère est française. Dans la mesure où l’enfant est né pendant le mariage, la filiation à l’égard de la conjointe française est-elle établie automatiquement, malgré sa nationalité française ? Ou y a-t-il une autre procédure à suivre pour établir cette 2ème filiation ? La réponse ICI
- Une femme de nationalité camerounaise résidant au Centre Croix-Rouge et inscrite au RA va avoir un enfant. Elle nous dit qu’elle est mariée dans son pays et peut nous en apporter la preuve. Son état civil n’est actuellement pas mentionné au RN. Le père de l’enfant n’est pas son mari, mais un autre monsieur vivant en Belgique. Il voudrait reconnaitre l’enfant. Que pouvons-nous faire dans un cas comme celui-ci ? La réponse ICI
Population
- Une citoyenne est radiée d'office de nos registres depuis juillet 2025. Elle souhaite obtenir un certificat de célibat et de nationalité. Notre commune doit-elle le lui fournir étant donné sa radiation ? La réponse ICI
- La police nous demande un historique d’habitants ayant résidé à une d’adresse précise. Pouvons nous répondre positivement à leur demande sur simple mail ? La réponse ICI
- Des parents et un enfant se font radier pour l'étranger et ne s'inscrivent pas au poste diplomatique. Les cartes d'identité et les passeports ne sont plus valides. Que peuvent-ils faire pour y remédier ? La réponse ICI
Acte de décès
- Nous sommes contactés par l'épouse marocaine d'un Belge décédé en Tunisie en 2024 et qui nous demande d'enregistrer son acte de décès dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. Aucune démarche n'a été effectué en Tunisie. Sur base d'un acte de décès orignal apostillé pouvons nous procéder à l'intégration du décès dans la BAEC? Avons nous besoin qu'elle prouve qu’elle est bien de son épouse? Une autre personne peut-elle venir nous apporter l'acte de décès ? La réponse ICI
Etrangers
- Une citoyenne arrivée en Belgique en novembre 2021 par regroupement familial était sous annexe 15. Elle est depuis février 2022 sous carte F. Lors de l'introduction du dossier, pour calculer son séjour légal de 5 ans, puis-je calculer à partir de la première annexe 15 ? La réponse ICI
- Nous avons une demande de renouvellement pour une carte A (séjour humanitaire). La personne doit prouver qu'elle n'a pas compromis l'ordre public ou la sécurité nationale par son comportement. Par quel(s) moyen(s) le prouver à l'Office des étrangers ? La réponse ICI
