La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers permet désormais d’imposer une interdiction d’entrée à vie aux étrangers inscrits dans la base de données « T.E.R. » (Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation).
Cette possibilité est inscrite dans la loi du 30 avril 2026 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la mise en œuvre d'une interdiction d'entrée à vie, parue au Moniteur le 13 mais 2026.
Elle transpose partiellement la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
C’est l’Office des étrangers qui délivrera l’interdiction d’entrée à vie.
La banque de données T.E.R. (créée par la loi du 29 mars 2024) est un instrument de partage d’informations en temps réel, qui permet à l’ensemble des services impliqués d’échanger en permanence des informations non classifiées sur des personnes et des organisations qui doivent être suivies en priorité dans le cadre d’une problématique de terrorisme et d’extrémisme, y compris le processus de radicalisation.
En tant que service dit partenaire, l’Office des étrangers a déjà accès à cette banque de données commune.
Qui est visé ?
Les personnes — ressortissants de pays tiers ou citoyens UE — qui sont enregistrées dans la base de données T.E.R. (Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation), créée par la loi du 29 mars 2024.
En clair : des individus identifiés comme terroristes, extrémistes ou en voie de radicalisation.
Ce qui a changé ?
L'interdiction d'entrée ne pouvait être que temporaire (pour une durée déterminée).
Elle peut désormais être à vie pour les personnes fichées T.E.R.
Une demande de suspension ou de levée de l’interdiction d’entrée pourra être introduite, mais au plus tôt après 20 ans.
