Depuis la Loi réparatrice de 2020, l’OEC dispose du pouvoir d’annuler lui-même des actes de l’état civil. Mais dans quelles situations cette compétence peut-elle être exercée ? Existe-t-il des exceptions ? Et quelles sont les démarches à suivre en pratique ? Petit rappel des règles essentielles…
Ce Focus répond aux questions suivantes :
- L’OEC peut-il annuler un acte d’état civil ?
- Dans quels cas l’OEC peut-il annuler un acte ?
- Dans quel délai l’OEC a-t-il la possibilité d’annuler l’acte ?
- Une exception ! L’annulation ne peut pas compromettre le statut juridique des personnes concernées par l’acte
- Comment procéder concrètement ?
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