L’objectif : s’assurer que l'étudiant ne prolonge pas ses études de manière excessive, afin d'éviter les abus. Les nouvelles dispositions relèvent les seuils de crédits à obtenir, limitent les réorientations à deux sans réussite préalable sur trois ans, et comblent des lacunes pour les doctorats.
Le contexte
Des abus ont été constatés par l'Office des étrangers de la part d'étudiants étrangers qui viennent en Belgique entamer ou poursuivre un cursus académique durant plusieurs années sans jamais obtenir de résultats convenables, et qui prolongent leur séjour au moyen de réorientations d'études, y compris vers des diplômes moins qualifiants d'un niveau académique inférieur.
La base légale
L’arrêté royal du 7 mai 2026 (publié au Moniteur le 21 mai 2026) remplace l'article 104 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la prolongation excessive des études.
Les nouvelles règles ne s'appliquent qu'à partir de l'année académique 2026-2027. Les dossiers antérieurs restent soumis à l'ancien régime.
Ce qui change
Il pourra être mis fin à l’autorisation de séjour en qualité d'étudiant ou la demande de renouvellement de cette autorisation pourra être refusée si l'étudiant, compte tenu de ses résultats, prolonge ses études de manière excessive.
- Pour les formations de type graduat, bachelier, bachelier de spécialisation, post-graduat ou certificat, l’étudiant doit notamment avoir obtenu au moins 60 crédits après deux ans, puis au moins 40 crédits supplémentaires chaque année suivante. Il doit aussi terminer sa formation dans un délai maximal qui dépend du nombre total de crédits de la formation.
- Pour les masters et masters de spécialisation, l’étudiant doit obtenir un certain nombre de crédits dans les délais prévus et réussir la formation dans un délai maximal fixé selon la durée du programme.
- Pour un doctorat, l’étudiant doit l’avoir réussi au plus tard à la fin de sa sixième année d’études.
- Certains délais peuvent être réduits si l’étudiant a déjà suivi sans succès une formation de niveau supérieur ou s’il n’a pas réussi une année préparatoire. À l’inverse, le délai peut être prolongé d’un an pour certains masters comportant un programme préparatoire, complémentaire ou de transition d’au moins 30 crédits.
- Pour calculer les crédits, seuls comptent les crédits obtenus dans la formation actuelle et les crédits d’études précédentes qui donnent lieu à une dispense dans la formation actuelle.
- Un étudiant ne peut pas se réorienter plus de deux fois durant les 3 premières années de son séjour sans avoir réussi une des orientations précédentes. À la troisième réorientation sans réussite préalable, le séjour peut être refusé ou retiré.
- Enfin, l'OE peut demander à l’étudiant ou à son établissement tous les documents utiles. Ceux-ci doivent être fournis dans les 15 jours. Passé ce délai, une décision peut être prise sans attendre les documents demandés.
