Pour tester vos connaissances ou les rafraichir, voici la traditionnelle sélection de questions/réponses.
Mariage
- Si un officier de l'état civil célèbre un mariage sans déclaration de mariage (non signée dans les délais impartis), que vaut le mariage ? La réponse ICI
Nationalité
- Un bébé est né dans la commune X, qui a transmis aux parents une attestation "article 10" et une attestation du Consulat palestinien en Belgique. Dans cette commune, ils permettent aux enfants nés en Belgique de parents palestiniens d'obtenir la nationalité belge. Cependant, au RN la nationalité n’est "pas encore définitivement établie". Nous avons interrogé le Parquet, mais nous n’avons pas reçu de réponse. Nous sommes la commune de gestion. Que devons-nous faire ? La réponse ICI
Funérailles et sépultures
- Dans un de nos cimetières, nous avons des sépultures sans concession pour des enfants nés au début des années 1900 et de 12 ans ou moins. Les sépultures ne sont pas entretenues et sur certaines, le monument est tombé. Peut-on afficher pour désaffection? La commune est-elle en charge de l'entretien ? La réponse ICI
Actes d’état civil
- Nous avons enregistré dans la BAEC des certificat du CGRA comme actes de naissance. Il ne fallait pas… Que devons-nous faire maintenant ? La réponse ICI
Etrangers
- Une dame de nationalité belge, domiciliée sur le territoire de notre commune, souhaite faire venir en Belgique ses parents de nationalité palestinienne et résidant actuellement en Palestine. Dès lors que la procédure de regroupement familial ne semble pas applicable dans ce cas, nous souhaiterions connaître les alternatives légales envisageables. La réponse ICI
- Un citoyen nous demande s’il peut voyager en Europe avec son titre de séjour B ? Il est arrivé en Belgique depuis 2000 en tant que réfugié (Iran) et sa carte d'identité nationale est périmée ainsi que son passeport. L'ambassade d'Iran lui demande de retourner dans son pays s’il veut refaire sa carte d'identité mais c'est impossible pour lui. Il n'a plus le statut de réfugié mais relève de l'article 9 al.3 - humanitaire. Comment pourrait-il faire un passeport ? La réponse ICI
- Un enfant non-UE est actuellement encodé dans notre commune, mais n'a aucun droit de séjour car aucune demande de séjour n’a été faite depuis Sa naissance en Belgique (parents également sans droit de séjour). Il est "juste" encodé au TI001 et 020 (pas de TI210). Suite à une communication avec le contrôle des communes, ils nous disent que cet enfant ne devrait pas apparaitre dans nos registres. Comment pourrions nous faire pour régulariser la situation ? La réponse ICI
Le nom
- Un ressortissant portugais né en France présente un acte de naissance dans le cadre de son mariage prochain. Sur cet acte, son nom de famille qui ne contient qu’une des deux parties. Il me fournit une déclaration du consulat attestant que la personne sur l’acte de naissance est bien celle détentrice de la carte d’identité y mentionnée. Puis-je enregistrer l’acte avec cette déclaration jointe sans faire de changement de nom ? Il dit que la mairie française à l’époque n’a pas tenu compte de la deuxième partie de son nom alors qu’il a été déclaré au consulat portugais avec ses deux noms après sa naissance. La réponse ICI
- Nous avons célébré le mariage d’un couple (homme de nationalité belge et femme de nationalité thaïlandaise) dans notre commune en 2010. Depuis lors, la femme a quitté le territoire. Elle souhaite se réinscrire maintenant. Mais elle a pris le nom de son époux en Thaïlande. Nous devons donc adapter l’acte de mariage migré à la BAEC. Comment procéder ? La réponse ICI
- Un citoyen de notre commune désire faire une reconnaissance prénatale. Il est belge mais aussi biélorusse. Il voudrait que nous action le fait qu'il désire que son enfant respecte le droit Biélorusse au niveau du nom (ajouter un « a » pour la fille). Doit-on l'acter déjà au niveau de la reconnaissance prénatale ou la naissance? Et quel document devons nous lui demander ? La réponse ICI
Divorce
- Une citoyenne de nationalité belge, inscrite en France, dont je suis la dernière commune de domicile en Belgique, me présente une convention de divorce passée devant notaire en octobre 2021 afin que je l’enregistre dans la BAEC. Les deux époux étant belges et s’étant mariés en France, ce divorce peut-il être reconnu en droit belge ? La réponse ICI
- Un couple domicilié dans notre commune présente un jugement de divorce en Albanie. L’homme est albanais et la femme bulgare. Puis-je reconnaître ce divorce prononcé en Albanie, alors que les citoyens sont tous deux domiciliés en Belgique. Ne faudrait-il pas refuser en application de l’article 55 CODIP ? La réponse ICI
Adoption
- Une citoyenne me demande d'intégrer son acte de naissance dans la BAEC. Elle a été adoptée en Belgique et son acte d'adoption apparaît dans la BAEC. Puis-je intégrer cet acte de naissance ? Comment dois-je procéder étant donné qu'actuellement son père est son père adoptant ? Est-ce faisable ou l'acte d'adoption remplace-t-il l'acte de naissance ? La réponse ICI
Population
- Afin de lutter contre les logements non conformes (salubrité, surpopulation, sécurité, permis d'urbanisme,...) nous aimerions exiger le contrat de bail signé entre le locataire et son propriétaire lors d'une demande d'inscription. Est-ce règlementaire ? La réponse ICI
Changement de genre
- Un citoyen belge majeur souhaite introduire une demande de changement de genre ainsi que de nom et de prénom. Son casier judiciaire est vierge et aucun signalement de type TI 111/113 n’apparaît dans sa fiche au Registre national. Nous avons toutefois connaissance d’antécédents personnels (notamment d’ordre psychologique et liés à la consommation de drogues), susceptibles de soulever des interrogations quant à sa capacité de discernement. Dans ce contexte, pouvons-nous envisager un refus de sa demande sur la base d’un doute concernant son état mental ? La réponse ICI
Filiation
- Un couple de femmes a eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA). Elles ne sont pas mariées. La femme qui porte l’enfant est française, l’autre est belge. La femme belge souhaiterait faire une reconnaissance prénatale. Est-ce possible ? La réponse ICI
