L’autorisation d'inhumation ou de crémation délivrée par la commune du décès s’ajoute aux trois autres documents requis pour tout transport de dépouille mortelle en dehors du Benelux.
Désormais, quatre documents doivent être téléchargés lors de la demande du laissez-passer mortuaire (LPM) :
- Un extrait international multilingue de l'acte de décès (CIEC-34) obtenu auprès de la commune du décès ;
- L’attestation de non-contagiosité délivrée par le médecin constatant le décès ;
- L’attestation de mise en bière délivrée par la police, l'autorité locale ou le médecin présent lors de la mise en bière ;
- Nouveau: l’autorisation d'inhumation ou de crémation délivrée par la commune du décès.
L'ajout de l'autorisation d'inhumation ou de crémation constitue la seule garantie que tous les contrôles requis ont été effectués par la commune du décès (notamment les dernières volontés, l'absence de décès suspect et le respect du délai légal).
Sans cette autorisation, aucun transfert du défunt hors de la région n'est autorisé. Cette modification a été mise en place à la suite de plusieurs cas de rapatriement trop rapides ayant nécessité l'intervention du parquet.
Dans la pratique, Saniport et les autres parties concernées ont régulièrement été confrontées à des situations dans lesquelles un LPM ne pouvait être délivré en raison d'objections en cours. L’ajout obligatoire de ce document vise à clarifier la procédure et à éviter ce genre de situations.
Le transport à l’intérieur du Benelux est régi par un arrêté royal du 8 mars 1967 : le permis d'inhumer ou d'incinérer délivré par l'autorité compétente dans l'un des trois pays du Benelux tient lieu de laissez-passer pour le transport de dépouilles mortelles.
