Alors que jusqu’ici, la signature qualifiée reposait sur le certificat de signature intégré à la carte d’identité ou à la carte de séjour, une transition vers une nouvelle méthode de signature à distance est en cours.
Au cours de cette année, chaque Belge disposant d’une carte d’identité électronique pourra demander et utiliser un certificat de signature à distance pour apposer des signatures qualifiées.
Pourquoi ce changement ?
La réglementation européenne (Electronic Identification and Trust Services, ou eIDAS) définit des règles relatives à l'identification numérique sécurisée et aux signatures électroniques dans tous les États membres de l'UE. Par le biais d’un nouveau règlement d'exécution, l'UE a renforcé certaines spécifications techniques. Avec pour conséquence que les signatures numériques figurant sur les anciennes cartes d'identité électroniques ne seront plus conformes aux normes.
Ce qui change
Dans le nouveau service de signature, le certificat de signature n’est plus stocké sur la carte d’identité ou la carte de séjour, mais est géré de manière centralisée à distance par les autorités dans un environnement sécurisé. C’est pourquoi ce service est appelé « service de signature à distance » (ou remote signing).
Pour signer un document, il faudra d’abord s’identifier via l’eID ou l’application MyGov.be. Ensuite, la signature sera confirmée via l’eID ou l’application MyGov.be. Les signatures sont qualifiées et ont la même valeur juridique que celles qui sont apposées aujourd’hui avec l’eID. Elles sont également reconnues au niveau européen au plus haut niveau.
Outre le certificat de signature, la carte d’identité ou de séjour contient également un certificat d’authentification. Celui-ci reste valable conformément à la réglementation européenne. Rien ne change à ce niveau. L’accès aux services publics en ligne reste donc possible via le certificat d’authentification de la carte d’identité électronique.
Comment utiliser ce nouveau service ?
Chaque citoyen belge disposant d’une carte d’identité électronique ou d’une carte de séjour pourra demander et utiliser un certificat de signature à distance pour apposer des signatures qualifiées.
Pour cela, ils devront créer un compte utilisateur (une seule fois) en s’identifiant avec leur carte d’identité électronique, leur de séjour ou l’application MyGov.be. Les données d’identité et la capacité de signature seront ensuite vérifiées auprès du Registre National. Après acceptation des conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité du service, le compte sera créé.
Ils pourront ensuite demander leurs certificats de signature et signer des documents avec une signature valide via l'application de leur choix.
Quel calendrier ?
Cette solution sera mise à disposition de tous les citoyens belges au cours de l’année 2026.
Les citoyens disposant d’une carte d’identité délivrée avant le 1er juillet 2016 ne pourront plus apposer de signatures qualifiées selon l’ancienne méthode à partir du 22 mai 2026, en raison de l’évolution de la réglementation européenne. BOSa recommande à ces personnes de renouveler leur carte d’identité à temps, de préférence avant le 1er mai 2026.
Toujours en raison de la réglementation européenne, à partir du 22 mai 2027, certaines cartes d’identité électroniques disposeront d’une puce qui ne répondra plus aux nouvelles exigences de certification pour apposer une signature qualifiée. Il est recommandé, de manière générale, de passer à la signature à distance avant cette date.
Quel impact pour les communes ?
Aucune action immédiate n'est attendue de la part de l’administration communale. Les certificats de signature figurant sur les eID concernées seront automatiquement révoqués. Vous jouez toutefois un rôle crucial en tant que point de contact local pour les citoyens.
De nombreux citoyens se demanderont si leur carte est toujours valide. Le message principal à retenir est que la carte d'identité électronique n'expire pas ; seule la fonction de signature numérique peut subir des conséquences pratiques. Le SPF Intérieur recommande toutefois aux citoyens disposant d'une carte délivrée avant le 4 juillet 2016 de renouveler leur carte d'identité électronique en temps utile, de préférence avant le 1er mai 2026.
(Source : La signature eID belge évolue vers une nouvelle solution | BOSA)
Pour en savoir plus contactez BOSA à cette adresse : fts@bosa.fgov.be.
