Etat civil/Population/Etrangers : vos questions, nos réponses

Pour tester vos connaissances ou les rafraichir, voici la traditionnelle sélection de questions/réponses.

Inscription d’office/Citoyen UE

• Nous avons un retour d'enquête pour inscription d'office d’un citoyen français. L'enquête démontre que ce monsieur vit sur notre commune dans le ménage d'une dame depuis plus d’un an. Il travaille dans une entreprise privée de la commune en CDI. Mais il n'a entamé aucune démarche pour s’inscrire chez nous ni pour obtenir une carte de séjour. Nous désirons l'inscrire d'office mais il n'a jamais été collecté au Registre National. Que faire ? La réponse ICI

Actes d’état civil

• Une citoyenne souhaitant obtenir un acte de naissance plurilingue comportant une signature manuscrite ainsi qu’un sceau communal humide. Selon ses indications, les autorités biélorusses n’acceptent pas les documents comportant une authentification numérique (QR code) et une e-légalisation. Quelle sont les démarches à suivre dans ce cas ? La réponse ICI

• Un couple de citoyens nous fournit un acte de mariage célébré en Afghanistan non légalisé. La femme va accoucher bientôt. Etant donné que l'Afghanistan fait partie des 4 pays recensés par arrêté royal pour lesquels un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de naissance peut être fourni, ces personnes pourraient-elles demander au consulat afghan à Bruxelles un document qui serait intégré dans la BAEC en lieu et place de l'acte de mariage non légalisé ? La réponse ICI

• Une citoyenne belge résidente au Chili veut faire intégrer son acte de mariage chilien dans notre commune. Son père (domicilié dans notre commune) est venu déposer chez nous l'acte de mariage pour le faire enregistrer. Notre commune (qui n’est pas la dernière commune de domicile de cette dame) est-elle compétente ? La réponse ICI

• Une dame née à Séoul a été adoptée en Belgique et est devenue belge en 1976. Sa filiation est inconnue et elle n’a jamais connu ses parents biologiques. Elle souhaiterait obtenir son acte de naissance. Quelles démarches pourrait-elle entreprendre pour l’obtenir ? Doit-elle s’adresser à un tribunal ? La réponse ICI

Cohabitation légale

• Des citoyens d'origine mongole souhaitent faire une cohabitation légale. Cette démarche est-elle autorisée par leur pays d'origine ? Peut-on l'acter ? La réponse ICI

Filiation

• Une citoyenne belge s’est mariée en RDC avec un Congolais. Elle est venue nous apporter son acte de mariage plusieurs mois après la célébration du mariage. Mais entretemps elle a accouché : le bébé est né avant qu’elle ait fournit cet acte de mariage. L’acte de naissance n’indique que la filiation maternelle. Quelle est la solution pour établir le lien de filiation entre l’enfant et son père? La réponse ICI
• Une reconnaissance prénatale n'est pas possible si le père reconnaissant n'est pas inscrit au RN, mais si c'est la future mère qui n'a pas de NN et si le futur père qui lui est belge ets inscrit, est-ce aussi impossible ? La réponse ICI

• Je reçois une demande d’enregistrement dans la BAEC d’un acte de naissance français. Les parents ne sont pas mariés. Ils résident en France et sont tous les deux belges. Il y a dans l'acte une phrase qui m'interpelle : "être informé du caractère divisible du lien de filiation". Puis-je enregistrer cet acte ? La réponse ICI

Mariage

• Un citoyen de nationalité belge s’est présenté en août 2025 afin d’introduire une déclaration de mariage en vue de permettre à sa future épouse d’obtenir un visa D mariage. La déclaration de mariage a été actée le 13 août 2025 et était valable jusqu’au 13 février 2026. La future épouse ne s’est présentée dans notre commune que le 16 mars 2026 et a reçu une annexe 15 délivrée par le service des étrangers. Quelle procédure doit être suivie à ce jour afin que le mariage puisse être célébré ? La réponse ICI

• Un de nos citoyens souhaite se marier avec une femme de nationalité péruvienne. Le certificat de coutume précise : "Le Livre III, Droit de la famille, Titre I, Chapitre II, Article 243, paragraphe 3, du Code civil péruvien stipule que les femmes divorcées doivent attendre un an avant de se remarier, sauf si elles présentent un test de grossesse négatif." Or cette dame est divorcée depuis moins de temps. Pouvons- nous quand même célébrer le mariage ? La réponse ICI

Adresse de référence

• Un Français, inscrit au RE en juin 2024 et radié pour l'étranger quelques mois plus tard voudrait s'inscrire en adresse de référence à notre CPAS. En a-t-il le droit ? A l'époque, il ne nous a jamais fourni les documents nécessaires pour la régularisation de son séjour. Il n'a jamais eu de carte. La réponse ICI

Le nom

• Suite à son mariage, un citoyen arménien a changé de nom pour prendre celui de sa femme. Après le mariage, l'intéressé revient sur sa décision et souhaite reprendre son nom d’origine. Que pouvons-nous faire, car il souhaite qu'on annule l'acte de mariage ? La réponse ICI

Nationalité

• Un citoyen avait fait une demande de nationalité belge le 13 juin 2024. Nous recevons un jugement qui déclare non fondé l'avis négatif émis par le Procureur du Roi le 1er octobre 2024 et qui dit qu'il y a lieu de faire droit à cette demande d'acquisition de la nationalité belge (jugement prononcé le 10 février 2026). A partir de quelle date peut-on déclarer ce citoyen comme belge ? La réponse ICI
• Une personne étrangère qui a atteint l'âge de la pension (66 ans) et réside depuis plus de 5 ans en Belgique peut-elle demander l'acquisition de la nationalité belge sur base de l'article 12bis, §1er, 4° du CNB, si elle exerce encore une profession d'indépendant en Belgique ? La réponse ICI

Etrangers

• Une citoyenne, en possession d'une carte F+, voudrait obtenir une carte L. Est-ce possible ? A quelles conditions ? Elle nous dit qu'une carte L lui offre plus d'avantages (notamment de meilleures facilités de déplacement dans l'Union européenne) qu'une carte F+. La réponse ICI

Population

• Un enfant est né aux USA de parents belges détachés dans ce pays pour raisons professionnelles. Ceux-ci sont en absence temporaire, donc toujours inscrits en Belgique dans notre commune. Ils me demandent d'inscrire l'enfant en Belgique à leur adresse. L'enfant est toujours aux USA. J'ai l'acte de naissance traduit, apostillé. Sommes-nous la commune compétente pour collecter l'enfant, n'est-ce pas l'ambassade belge ? La réponse ICI