FOCUS - Actes d’état civil : l’erreur matérielle

Dans un nombre limité de cas, l’OEC peut rectifier lui-même les actes d’état civil sans devoir demander l’avis du parquet. Quels sont ces cas ? Quel est l'OEC compétent ? Et selon quelle procédure ces erreurs doivent-elles être corrigées ? Tour d'horizon des dispositions légales applicables.

Ce Focus aborde les questions suivantes :

1. De quoi s’agit-il ?
   1. Le résultat de l’intervention humaine             
   2. Une liste précise du type d’erreur     
   3. Quelques exemples
2. Comment corriger cette erreur matérielle ?
3. Si l’erreur est constatée des années après l’établissement de l’acte?
4. Quel est l’OEC compétent ?
5. Les erreurs matérielles sur des actes établis avant le 31 mars 2019

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