Le Gouvernement wallon vient d’adopter en première lecture l’avant-projet de décret modifiant le Code wallon du Bien-être des animaux. Ce texte durcit les sanctions en cas de maltraitance ou de négligence et remplace le permis de détention par un certificat de confiance.
Le ministre-président Adrien Dolimont l’avait annoncé en juillet 2025 : l’actuel permis de détention d’animaux est trop complexe, faillible et implique une charge administrative trop lourde pour les communes. La procédure doit être simplifiée.
L’un des mesures phares de la révision du Code wallon du Bien-être des animaux est donc la révision du permis de détention d’un animal.
Le Gouvernement wallon prévoit de le remplacer par un certificat de confiance numérique qui sera délivré automatiquement aux citoyens sans condamnation via « Mon Espace Wallonie ».
Le certificat tiendra compte de l'ensemble des personnes composant le ménage. Son téléchargement sera automatique, mais différé dans le temps (72h) afin de limiter les achats impulsifs. Il sera également un outil de sensibilisation pour les futurs acquéreurs.
En cas de saisie d'un animal, la personne concernée ne pourra plus obtenir automatiquement un certificat pendant 60 jours. En cas de décision de non-restitution, une suspension de la détention d'animaux pouvant aller jusqu'à deux ans pourra être prononcée par le ou la ministre en charge du bien-être animal. Il s'agit donc d'introduire une sanction administrative rapide dans l'attente d'une sanction qui sera prononcée par le fonctionnaire sanctionnateur ou le juge.
Les décisions exécutoires seront inscrites au fichier central (à l'exclusion de celles suspendues par le Conseil d'État) et les animaux détenus durant une période de suspension seront saisis sans délai.
Quand tout ceci entrera en vigueur ? On ne le sait pas encore… M. Dolimont avait dit espérer une entrée en vigueur au premier semestre 2027.
L’avant-projet de décret modifiant le Code wallon du Bien-être des animaux du 4 octobre 2018 et le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale a été adopté en première lecture le 5 mars 2026.
