Faire acter un divorce par consentement mutuel à la maison communale par un officier d’état civil sur la base d’un accord réciproque : c’est l’objectif d’un avant-projet de loi en cours d’élaboration. Il sera soumis début 2026 aux partenaires concernés.
Dans une note de politique générale datée du 22 janvier 2026, la ministre de la Justice réitère son intention d’autoriser légalement le divorce extrajudiciaire, comme elle l’avait déjà annoncé le 18 mars 2025.
Cette mesure est d’ailleurs inscrite dans l’accord de majorité Arizona (2025-2029) :
« Nous autorisons légalement les fonctionnaires de l’état civil à acter un divorce par consentement mutuel rédigé par un avocat ou un notaire, à condition qu’il n’y ait pas d’enfants pour lesquels la loi exige un règlement et que les parties aient conclu un accord réciproque. »
L’idée n’est pas neuve.
En 2022, une « proposition de loi instaurant la possibilité de faire constater le divorce pour cause de désunion irrémédiable par l’officier de l’état civil » avait été déposé à la Chambre, mais avait été très fraichement accueillie par les premiers concernés. Le GAPEC en particulier avait épinglé de nombreux problèmes techniques. Et le Conseil d’Etat avait refusé d’émettre un avis approfondi tant que le texte ne serait pas mieux formulé. Le rapport de l’audition d’experts organisée à ce sujet en commission de la justice de la Chambre en mars 2022 est disponible ici.
Cette proposition de loi n'a finalement pas abouti sous la précédente législature.
Et maintenant ?
Le nouvel avant-projet de loi va maintenant être soumis au partenaires concernés que sont les Ordres des avocats, les notaires, les médiateurs en droit de la famille, les représentants des administrations locales, etc.
