La liste des infractions permettant à un juge de déchoir de la nationalité belge a été étendue, et la réquisition obligatoire du ministère public pour la déchéance des terroristes a été supprimée.
Ces mesures figurent dans la « loi du 8 février 2026 relative à la réalisation de tests de drogue dans les maisons de transition et à la déchéance de la nationalité belge » parue au Moniteur belge du 18 février 2026.
Elles étaient annoncées dans l’accord de coalition 2025-2029 qui en avait tracé les grandes lignes.
En matière de politique criminelle, le gouvernement souhaitait que le juge puisse prononcer la déchéance de nationalité d’une personne condamnée pour des faits de criminalité organisée (dans laquelle elle a joué un rôle décisif ou dirigeant), pour homicide ou pour délits de mœurs, si cette personne a acquis la nationalité belge dans les 15 ans précédant la commission des faits punissables et pour autant que la peine prononcée soit supérieure à cinq ans d’emprisonnement.
Et dans le cadre de la lutte contre la radicalisation et le terrorisme, le gouvernement souhaitait que les combattants terroristes ne puissent pas revenir en Belgique et donc qu’en cas de condamnation pour terrorisme, le tribunal se prononce d’office sur la question de la peine complémentaire de déchéance de nationalité pour les binationaux, sans qu’une réquisition du ministère public soit nécessaire. Cela est justifié dans les travaux parlementaire par le fait que « Les infractions terroristes, du fait de leur nature et leur but particuliers s’attaquent de manière générale et large à l’ensemble du pays et peuvent donc être interprétées comme une forme de rejet du pays, de ses institutions et de ses valeurs. Elles représentent l’antithèse même d’une intégration réussie. Cela justifie donc une approche plus sévère et spécifique, y compris sur le plan de la possibilité de déchéance de la nationalité belge. ».
Ces mesures sont donc désormais inscrites dans la loi. Pour en savoir plus, c'est ICI
