Etat civil/Population/Etrangers : des questions et les réponses

Pour tester vos connaissances ou les rafraichir, voici la traditionnelle sélection de questions/réponses.

Actes d’état civil

• Les étrangers nous remettent leur acte de naissance original avec traduction/apostille/légalisation lorsqu'ils souhaitent, par exemple, se marier, faire une reconnaissance ou acquérir la nationalité belge. Je conserve ces documents dans mes dossiers pour le cas où je devrais prouver ultérieurement (en cas de contrôle) que j'ai bien reçu les originaux. Dois-je garder ces originaux ou faut-il les restituer aux citoyens ? La réponse ICI.
• Nous avons reçu un courriel de l’ambassade de Belgique en Russie nous demandant d’enregistrer dans la BAEC un acte de mariage concernant un citoyen pour lequel notre commune est la dernière commune de résidence en Belgique. Devons-nous impérativement disposer de l’original de l’acte ou pouvons-nous procéder directement à l’intégration du document scanné transmis par leurs soins ? La réponse ICI.

Naissance

• Un bébé vient de naitre. Les parents ne sont pas mariés et n'ont pas fait de reconnaissance prénatale. La maman est transférée pour un mois en soins intensifs. Comment puis je prendre la naissance sachant que le délai est très court pour la déclaration de naissance ? La réponse ICI.

Mariage

• Un citoyen qui est « sous protection de la personne » souhaite se marier. Il a été déclaré incapable de signer ou de s'authentifier à l'aide de la carte d'identité. Peut-il se marier ? La réponse ICI.
• Un de nos citoyens demandeur d’asile est en possession d’une attestation d’immatriculation (AI). Il souhaite contracter mariage.  Pouvons-nous établir une déclaration de mariage sur base d’une AI ou devons-nous lui réclamer une passeport ? La réponse ICI.

Nationalité

• Une citoyenne a introduit une demande de nationalité belge chez nous. Nous venons d'avoir un avis favorable du parquet mais la citoyenne a quitté entretemps notre commune. Qui doit finaliser cette demande ? Nous ou la nouvelle commune de la citoyenne ? La réponse ICI.
• Un citoyen né au Pérou, adopté en 2010, souhaite introduire une demande de nationalité belge (art. 12bis, §1er). Peut-on utiliser l'acte d'adoption pour remplacer l'acte de naissance ? Ou doit-il fournir l'acte de naissance du Pérou ? La réponse ICI.

Filiation

• Un citoyen vient faire une reconnaissance d'un enfant alors qu'il est toujours marié. Nous devons prévenir son épouse par recommandé. Le document Saphir reprend toutes les données (nom et prénom de l'enfant, de la maman, …). Où se trouve la limite dans les informations que nous pouvons envoyer à l'épouse ? La réponse ICI.

RGPD

• Dans le cadre d'une liquidation de succession, un notaire nous demande de lui délivrer un certificat de résidence avec historique des adresses concernant la défunte. Dans ce cas précis, le RGPD s'applique-t-il également aux personnes décédées ? Dans les autres cas, qu'en est-il des informations qui peuvent être communiquées aux notaires ? La réponse ICI.

Le nom

• Une dame de nationalité maltaise s'est mariée en France. Elle souhaite que l'on intègre son acte de mariage et qu'elle prenne le nom de son mari (qui est français). Est-ce possible? La réponse ICI.
• Pour intégrer un « Deed Poll » de changement de nom dans la BAEC, dois-je faire un acte modificatif ou dois-je créer un acte de changement de nom? La réponse ICI.

Funérailles et sépultures

• Que faire si une entreprise de pompes funèbres nous contacte afin d’inhumer ou incinérer un fœtus de moins de 106 jours en Région bruxelloise ? Devons-nous refuser de délivrer les permis en expliquant que cela n’est pas prévu par la loi ? Une conservation des cendres à domicile est-elle possible? La réponse ICI.

Population

• Dans le cadre d'un modèle 8 (départ à l'étranger) avec des enfants mineurs, l'administration communale doit-elle envoyer une lettre à l'autre parent afin de le prévenir ? Dans le cas présent, les enfants étaient domiciliés chez leur père depuis toujours, mais il n y a pas de jugement. La lettre à la maman n'a pas été envoyée. La réponse ICI.
• Un citoyen vient d'être incarcéré à la suite de coups et blessures sur sa compagne. Il fait partie du même ménage que sa compagne et est en absence temporaire. Au vu de la situation, sa compagne souhaite qu'il soit inscrit en adresse de référence au CPAS de son dernier lieu d'inscription, soit chez nous. Qu’est-il possible de faire dans ce genre de situation ? La réponse ICI.

Etrangers

• Une commune peut-elle procéder à l’inscription d'office d'un étranger qui réside régulièrement et principalement sur le territoire de la commune, mais qui conteste le caractère principal de son lieu de résidence en Belgique et refuse de se faire inscrire ? La réponse ICI.