Actuellement, lorsque les futurs époux (ou l’un deux) ne maitrisent pas langue dans laquelle le mariage est célébré, l’OEC peut faire appel à un interprète. Mais la loi n’impose pas le recours à un « interprète juré ». Une proposition législative déposée à la Chambre vise à l’imposer.
L’article 165/1, alinéa 1er, de l’ancien Code civil dispose que l’officier de l’état civil explique aux futurs époux, pendant la cérémonie de mariage, mais avant sa célébration, les droits et devoirs respectifs des époux. L’OEC doit également s’assurer du consentement libre et éclairé des futurs époux.
Par conséquent, les futurs époux doivent avoir une connaissance suffisante de la langue dans laquelle le mariage est célébré. S’ils ne la maitrisent pas, il est fait appel à un interprète.
Les auteurs de la proposition législative épinglent une pratique fréquente constatée dans certaines communes consistant à faire appel à une personne de l’assemblée (qui ne se compose généralement que de proches des futurs époux, comme des membres de la famille et des amis) pour faire office d’interprète. Ce volontaire est alors invité préalablement à prêter serment devant l’OEC, en jurant de traduire fidèlement et exhaustivement ce que dira l’OEC.
« Outre le fait que ces interprètes volontaires ou interprètes familiaux ne possèdent généralement pas les qualifications requises pour faire office d’interprète, des questions peuvent se poser quant à leur objectivité et à leur impartialité, si bien qu’il n’existe pas de garanties suffisantes que les deux futurs époux consentent librement et en connaissance de cause au mariage et saisissent pleinement la portée des droits et devoirs découlant de la célébration du mariage », font-ils valoir.
D’où leur proposition d’insérer un article 166/1 dans l’ancien Code civil indiquant en substance que s’il apparaît que les futurs époux ou l’un d'eux ne maîtrisent pas suffisamment la langue dans laquelle le mariage est célébré, ils devront faire appel à un interprète juré.
Cela devrait donc être un interprète inscrit au registre national des interprètes et traducteurs-interprètes jurés, qui est géré par le SPF Justice et est accessible au grand public.
Il ne s’agit à ce stade que d’une proposition de loi (déposée le 3 novembre 2025) qui doit encore être débattue. Elle peut être consultée sur le site de la Chambre.
