Le Médiateur fédéral plaide pour une réévaluation de la procédure de demande de visa

Se rendre en personne à la représentation diplomatique belge compétente peut s'avérer contraignant et, dans certains cas, même dangereux, souligne le Médiateur qui a soumis des recommandations à l’Office des étrangers et au SPF Affaires étrangères.

Toute personne devant demander un visa pour se rendre en Belgique doit introduire sa demande auprès d'un poste diplomatique belge compétent pour traiter cette demande. Le demandeur doit se présenter en personne pour introduire sa demande.

Cette exigence de se présenter en personne pour introduire la demande de visa est fermement établie dans la pratique administrative du SPF Affaires étrangères et de l’Office des étrangers (OE), mais elle n’a pas de base légale. L’administration exige la comparution personnelle du demandeur de visa pour pouvoir procéder aux opérations d’identification, notamment la prise des données  biométriques, dès le début de la procédure, avant toute autre opération.

À la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt Afrin), une procédure exceptionnelle (« procédure Afrin ») permettant de soumettre une demande de visa de regroupement familial par courriel a été instaurée par l’OE en concertation avec le SPF Affaires étrangères.

Concrètement, pour accéder à la procédure Afrin, les membres de la famille doivent d’abord envoyer un e-mail au poste diplomatique compétent pour expliquer pourquoi ils ne peuvent pas se présenter en personne, et demander l’autorisation d’introduire la demande de visa à distance.

• Si le poste accepte, il envoie le formulaire de demande, indique la procédure et les documents nécessaires, puis suit le dossier jusqu’à sa transmission à l’Office des étrangers.
• S’il refuse, le courriel de réponse vaut décision de refus, et la famille doit alors se présenter en personne au poste diplomatique (ou au centre de demande de visa) pour introduire la demande.

Mais cette procédure a suscité des questions, relève le médiateur. Il note par exemple :

• Les circonstances dans lesquelles il est « impossible ou excessivement difficile d’introduire une demande de visa en personne » ne se limitent certainement pas à celles où les personnes doivent traverser une zone en proie à un conflit armé. Une appréciation correcte de la situation exige de tenir compte de l’ensemble des circonstances, générales et particulières.
• La qualité de la motivation du refus peut être très inégale d’un poste à un autre.
• Mention doit être faite des incertitudes actuelles quant aux voies de recours à l’encontre de ces décisions de rejet prises par le poste, ce qui pose également un problème de sécurité juridique.

En outre,  hormis les difficultés excessives de voyage, certains postes diplomatiques sont  inaccessibles parce que leur système de rendez-vous est saturé. Dans certains postes, il arrive qu’il faille attendre plusieurs mois pour pouvoir se présenter au guichet du poste et, dans d’autres, il est par moments simplement impossible d’obtenir un  rendez-vous. Les demandeurs doivent alors régulièrement retenter leur chance sur de longue périodes pour obtenir un rendez-vous.

« Faut-il élargir l’introduction à distance à d’autres types de visas » (visas humanitaires, visas D long séjour) ? Le Médiateur fédéral pose la question et voit dans les solutions trouvées à partir de la procédure Afrin, une occasion de réévaluer les procédures d’introduction de demandes de séjour afin de trouver des solutions modernes et innovantes aux problèmes d’accessibilité des postes ainsi qu’à l’augmentation constante de leur charge de travail.

Le Médiateur fédéral a transmis à l’Office des étrangers et au SPF Affaires étrangères ainsi qu’au Parlement fédéral son analyse et ses recommandations afin d'améliorer les situations posant problème.

Le texte complet de l’analyse du Médiateur fédéral et de ses recommandations est disponible sur OrangeConnect ICI