Etat civil/Population/Etrangers : des questions et les réponses

Pour tester vos connaissances ou les rafraichir, voici la traditionnelle sélection de questions/réponses.

Décès

• Une citoyenne qui possédait la double nationalité (belge et étrangère) est décédée dans le pays étranger dont elle avait la nationalité, et y a été enterrée. Son mari nous remet un acte de décès non légalisé. Il affirme ne pas pouvoir obtenir de légalisation en raison de la situation dangereuse dans ce pays. Le ministère des affaires étrangères sur place serait fermé. Que devons-nous faire ? La réponse ICI.

Adoption

• Dans la cadre d'un mariage dans notre commune, l'un des époux est né en France et a été adopté par adoption simple. Une mention figure sur son acte de naissance. Au moment d'intégrer son acte de naissance, le système bloque car il faut scanner le jugement d'adoption que nous n'avons pas. Y a-t-il un moyen d'encoder l'adoption uniquement sur base de la mention sans avoir le jugement complet ou doit-on obligatoirement le demander au citoyen ? La réponse ICI.

Le nom

• Une citoyenne belge porte le nom X. Son père porte les noms XY et la mère le nom Z. Elle souhaite changer de nom et porter le nom Y. Le père est devenu belge en 1997 mais était réfugié d'origine soudanaise. La citoyenne n’a pas d'acte de naissance mais a obtenu l'accord du Tribunal de première Instance pour effectuer une déclaration sous serment pour pallier cet acte manquant, mais dans le cadre d'une autre procédure. L’OEC pourrait-il accepter que cette déclaration sous serment permette à la citoyenne de demander un changement de nom ou doit-elle introduire une nouvelle requête auprès du Tribunal de première instance ? La réponse ICI.

• J’ai effectué une déclaration de naissance : les deux parents sont brésiliens et ils ont souhaité donner à leur enfant une particule du nom de la mère et une particule du nom du père. Selon la loi brésilienne, le nom de famille doit-il être en une seule partie ou en deux parties ? La réponse ICI.

• Une dame de nationalité Belge, rayée pour l'Allemagne, nous signale s'être mariée en Allemagne. Ce mariage n'est pas encore transcrit et la question se pose au niveau de son nom. En effet, son nom a changé et cela lui pose problème, car elle est connue sous deux noms différents. Elle demande s'il est possible d'ajouter le nom de son époux à son nom de jeune fille? Il nous semble que nous devons, tout d'abord, procéder à la transcription de ce mariage afin d'y voir ce qui y est indiqué comme nom après le mariage. La réponse ICI.

• Nous sommes sollicités pour l’enregistrement des actes de naissance d'enfants ukrainiens. Sur ces actes, il y a des patronymes. Lors de l’enregistrement dans la BAEC, j'ai mis le patronyme comme deuxième prénom. Les citoyens se plaignent et ne veulent pas que cela apparaisse comme cela, car ce ne serait pas cohérent avec les passeports ukrainiens. Sur le site de l'Office des Etrangers, ils précisent aussi qu'il ne faut pas mettre le patronyme... Que devons-nous faire dans ce cas de figure ? La réponse ICI.

Le prénom

• A partir de quel âge un mineur doit-il signer sa demande de changement de prénom ? Les deux parents doivent-ils obligatoirement signer ou une seule signature suffit ? La réponse ICI.

Population

• Le rapport d'enquête de radiation d'office doit-il obligatoirement suivre le modèle existant ? Un agent de quartier refuse de me faire un rapport de radiation en indiquant que les visites sont répertoriées dans « Wocodo ». La réponse ICI.

• Devons-nous encore délivrer des certificats aux avocats qui nous en font la demande, où sont-ils tenus de les éditer eux-mêmes via la DP-A ? La réponse ICI.

Divorce

• Nous nous interrogeons sur la transcription d'un divorce effectué par le Greffe du Tribunal de la Famille. L'époux est décédé en date du 05/07/2025. Le divorce ayant acquis force de chose jugée le 29/07/2025, la transcription ne devrait-elle pas être annulée ? Le jugement a été prononcé le 10/06/2025 à Neufchâteau. Au RN, les mentions au 120 sont différentes sur le dossier des ex-époux. Elle est veuve, tandis que lui est divorcé à une date ultérieure au décès. La réponse ICI.

Filiation

• Un citoyenne de nationalité portugaise, va bientôt accoucher au Grand-Duché de Luxembourg. Le père de l'enfant est de nationalité britannique et célibataire. Ils souhaiteraient établir une reconnaissance prénatale (vu qu'au Grand-Duché de Luxembourg, le consentement de la mère n'est jamais demandé). Or au RN, l'état civil de la mère est indéterminé. Elle est divorcée depuis deux ans, suite à un jugement rendu au Portugal, comme mentionné sur un extrait du registre national délivré par les autorités luxembourgeoises. Ce document est-il suffisant pour accepter d'établir une reconnaissance prénatale en Belgique ? La réponse ICI.

Cohabitation légale

• Dans un ménage de quatre personnes, deux des personnes sont en cohabitation légale. Les deux autres peuvent également conclure une cohabitation légale entre elles ? La réponse ICI.

Etrangers

• Un étudiant sous carte A toujours valable (jusqu'au 31/10), est radié d'office en septembre. Peut-il renouveler son titre de séjour selon la procédure habituelle ? Doit-il en plus prouver qu'il n'a pas quitté la Belgique? Ou doit-il introduire une nouvelle demande avec paiement de la redevance ? La réponse ICI.

• Peut-on envoyer des rappels aux étrangers qui n'ont plus leur titre de séjour en ordre et que faire après les rappels également ? La réponse ICI.