Objectif : vous expliquer concrètement les changements introduits par le décret entré en vigueur le 1er septembre 2024.
Pour rappel, le décret du 11 avril 2024 a modifié le chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures.
La circulaire vous apporte des précisions sur :
- Les nouvelles définitions légales ;
- La composition des cimetières et des parcelles d’inhumation des urnes cinéraires ;
- L’implantation de columbariums dans les cimetières privés existants ;
- Le nouveau régime juridique des parcelles des étoiles ;
- La réaffectation d’un cimetière traditionnel ou cinéraire ;
- La dérogation à la période d’exhumation et au délai sanitaire et l’extension des dispositions applicables aux exhumations de confort aux fœtus nés sans vie entre le 106e et le 180e jour de grossesse ;
- Le renouvellement de concession de sépulture :
- la recherche d’ayant droit
- le constat visuel du défaut d’entretien et priorisation des procédures d’affichage
- La simplification en matière d’affichage quant au constat d’un défaut d’entretien ;
- La prise en charge d’un défunt ayant le statut d’indigent ;
- Les modes de sépultures des fœtus nés sans vie entre le 106e et le 180e jour de grossesse ;
- L’inhumation ou la dispersion conjointe de défunts avec leurs animaux de compagnie ;
- La faculté de transmettre électroniquement les autorisations d’inhumer et d’incinérer ;
- L’obligation d’envoyer un plan de situation et un plan d’aménagement interne en cas de réaffectation d’un ensemble de minimum trois sépultures contiguës ;
- Le délai pour la délivrance de l’autorisation de crémation ;
- Le placement de signes indicatifs de sépultures ;
- La réglementation de la découverte de restes squelettiques humains en dehors d’un cimetière en usage ;
- L’inhumation d’urnes dans des concessions de sépulture pleine terre prévues initialement pour accueillir des cercueils ;
- Les ossuaires.
La circulaire est disponible sur OrangeConnect ICI.
