Cette procédure permet d’inscrire un ménage à l’adresse où il s’est établi, alors qu’il n’y est pas autorisé pour des raisons de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire. Que devez-vous vérifier ? Y a-t-il une limite dans le temps ? Rappel des dispositions en vigueur.
Dans de telles circonstances, en application de la loi du 19 juillet 1991 qui fixe les règles relatives au domicile d’un ménage, c’est la situation de fait qui prédomine. Si la résidence principale est démontrée et incontestable, la commune doit procéder à l’inscription provisoire.
Ce FOCUS aborde les questions suivantes :
- Quelles instances administratives peuvent empêcher la domiciliation ?
- La loi impose-t-elle une limite dans le temps pour l’inscription provisoire?
- Que devez-vous vérifier avant d’inscrire provisoirement un ménage ?
- L’adaptation de l’information au Registre national (TI 028)
- Le cas particulier de la domiciliation dans un camping ou dans un village de vacances
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