La réponse est non (à quelques rares exceptions près), rappellent les ministres de la Justice et de l’Intérieur dans une circulaire envoyée aux communes le 2 septembre 2025.
La base légale
La loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (article 5, §1er, 6°) habilite le ministre de l'lntérieur à accorder à I'Ordre des barreaux francophones et germanophone et à I'Orde van de Vlaamse balies l’autorisation d’accéder au Registre national dans le seul but de communiquer aux avocats les informations dont ils ont besoin pour les tâches qu'ils remplissent en tant qu'auxiliaires de la justice.
Et de fait, ces barreaux et leurs membres sont autorisés à consulter des données du Registre national via la Digital Platform for Attorneys (Dp-A). Ils ne peuvent plus demander les mêmes données du Registre de la population aux administrations communales. Les avocats n'ont donc pas d'autre choix que de récupérer ces données directement via la DP-A par le biais d'un extrait.
Même force probante ?
« Les extraits du Registre national obtenus via la DP-A ont la même force probante que les certificats délivrés par Ia commune. La force probante égale est confirmée par différents articles du Code judiciaire », précise la circulaire.
Les extraits obtenus via la DP-A ne peuvent en aucun cas être refusés par les cours et tribunaux.
Dans quels cas la commune peut-elle délivrer des certificats aux avocats ?
Uniquement dans les deux situations suivantes :
- Quand les avocats introduisent une demande pour leur propre client sur base d’un mandat écrit spécifique. Le cas échéant, l’avocat n’agit en effet pas en qualité d’avocat, mais au nom et pour le compte d’un client en vertu d’une procuration.
- Dans le cas d’une panne technique de la DP-A, à condition que cette panne soit signalée aux services du Registre national et qu’il s’agisse d’une urgence. La commune est tenue de vérifier auprès de la DGIP le signalement de cette panne.
Vous trouverez dans la circulaire des exemples tirés de la législation.
Pour en savoir plus, la circulaire est disponible sur OrangeConnect ICI
