La loi durcissant les conditions imposées au regroupement familial est entrée en vigueur le 18 août 2025. Mais des dispositions transitoires sont prévues. L’Office des étrangers vous l’explique dans une édition spéciale du bulletin Gemcom.
La nouvelle loi ne s'applique qu'aux demandes introduites si la personne de référence a obtenu le droit de séjour en Belgique après l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire à partir du 18 août 2025. (date de la décision de l'OE, CGRA/CCE).
Dans un premier temps, l'application de la nouvelle loi concernera donc principalement les demandes de visa, mais il n'est bien sûr pas exclu que des demandes soient introduites sur le territoire par des étrangers en séjour légal de courte ou de longue durée. Il convient donc de toujours bien vérifier la situation de la personne de référence en Belgique.
En ce qui concerne le regroupement familial avec un ressortissant belge (article 40ter), la période transitoire pour les demandes de regroupement familial avec un ressortissant belge est de deux ans. Les anciennes règles restent d'application jusqu'au 18 août 2027.
Pour en savoir plus : Bulletin Gemcom 2025/12 - Edition spéciale modification du RGF - Version corrigée du 21 août 2025
