A partir du 6 août 2025, vous ne devrez plus demander aux services de police si la personne qui sollicite un extrait « modèle 596.2 » est en détention préventive.
L’extrait de casier judiciaire « modèle 596-2 » (défini à l’article 596, alinéa 2 du Code d’instruction criminelle) est demandé pour accéder à « une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs ».
Jusqu’à présent, avant de délivrer un extrait modèle 596.2 demandé par écrit ou par voie électronique, vous deviez interroger les services de police pour vérifier si l’intéressé.e est en détention préventive. Si la personne concernée est en détention préventive, vous ne pouviez délivrer cet extrait.
Ce qui change le 6 août 2025
Ce contrôle ne sera plus requis, grâce à une connexion directe entre le Casier judiciaire central et SIDIS (le système de gestion des détentions). Le contrôle sera donc fait automatiquement, vous ne devrez plus interroger la police.
En clair, si l’intéressé.e est en détention préventive, aucun extrait 596.2 ne sera délivré par le Casier judiciaire central. Le message suivant apparaitra à l’écran : « Le Casier judiciaire central ne peut pas délivrer l'extrait demandé de type 596.2 - modèle destiné aux contacts avec mineurs – car la personne concernée se trouve en détention préventive (art. 596, alinéa 4, Code d’instruction criminelle). »
Votre guichet électronique eGovFlow sera adapté prochainement afin que la délivrance l'extrait 596.2 puisse se faire automatiquement par ce biais.
