Pour être reconnus en Belgique, les actes et décisions judiciaires étrangers doivent être légalisés. Dans certains cas, l’Apostille suffit. Des dispenses de légalisation/apostille sont également possibles... Comment s’y retrouver ?
Un citoyen vous présente un acte étranger et vous ne savez pas s’il doit être légalisé selon la procédure normale, apostillé ou s’il est dispensé de toute forme de légalisation… Vous êtes très nombreux à nous interroger à ce sujet.
Pour y répondre, ce FOCUS aborde les questions suivantes :
- Quelle est la base juridique ?
- Qu’est-ce que la « légalisation ordinaire » ?
- Qu’est-ce que l’Apostille ?
- Apostille ou légalisation : comment savoir ?
- Quels sont les documents dispensés de légalisation et d’apostille ?
- Quelques rappels sur l’examen des actes étrangers et décisions étrangères
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