Une circulaire du SPF Intérieur vous rappelle les dispositions légales en vigueur. Elle fait suite à des pratiques locales non conformes à la législation, relatées récemment dans les médias.
Il est rappelé que lorsque des personnes s'établissent dans un logement dont l'occupation permanente n'est pas autorisée pour des (motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire), elles ne peuvent être inscrites qu'à titre provisoire par la commune aux registres de la population. Et cette inscription restera provisoire tant que l'instance judiciaire ou administrative habilitée n’aura pas pris de décision ou de mesure pour mettre fin à la situation irrégulière ainsi créée. L'inscription provisoire prend fin dès que les personnes ont quitté le logement ou qu'il a été mis fin à la situation irrégulière.
Cette inscription permet non seulement d’assurer la fidélité des données des registres de la population par rapport à la réalité de la résidence mais aussi d’éviter que les personnes résidant de manière permanente dans des lieux qui n’y sont pas destinés encourent une marginalisation sociale à défaut d’inscription.
Mais elle n’implique en aucune façon une légalisation de ces situations en infraction aux règles de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire.
Il relève de la responsabilité de la commune d’activer, le cas échéant, les mécanismes administratifs et judiciaires qui mettront fin à une situation irrégulière d’insalubrité, dès qu’elle en a connaissance.
La circulaire vous rappelle par ailleurs :
- le calendrier à respecter dans le cadre de l’enquête permettant de vérifier soit la réalité de la résidence, soit le fait qu'une personne ne réside plus à une adresse donnée ;
- et la manière de vérifier la réalité de la résidence : le citoyen doit être rencontré en personne à la nouvelle adresse de sa résidence principale, plusieurs visites de la police locale sont parfois nécessaires…
Elle est disponible sur OrangeConnect ICI
