Les Belges qui résident en Belgique auraient la possibilité de se marier dans une commune où ils ne sont pas inscrits. C’est l’objectif d’une proposition de loi déposée à la Chambre le 15 juillet.
Les auteurs de cette proposition estiment que les Belges inscrits à l’étranger bénéficient d’un choix beaucoup plus vaste à cet égard. Ils peuvent en effet contracter mariage:
- soit dans la commune de la dernière inscription dans les registres ;
- soit dans la commune où un parent jusqu’au 2e degré de l’un des futurs époux est inscrit à la date de la déclaration ;
- soit dans la commune de naissance de l’un des futurs époux.
- à défaut, à Bruxelles.
Alors qu’actuellement, les Belges qui résident en Belgique doivent se marier dans la commune où l'un des futurs époux est inscrit dans les registres.
Les modifications proposées visent à donner aux futurs époux résidant an Belgique un choix plus étendu.
Comment sont envisagés ces changements ?
- Les futurs époux feront la déclaration de mariage dans la commune où au moins l’un d’entre eux est inscrit.
- S’ils ne font pas de choix explicite, le mariage sera célébré dans la commune où la déclaration de mariage a été effectuée.
- Au moment de la déclaration de mariage ils auront en effet la possibilité de choisir une autre commune :
- la commune d’avant-dernière inscription de l’un des futurs époux,
- ou la la commune où un parent jusqu’au deuxième degré de l’un des futurs époux est inscrit.
- La déclaration de mariage devra, dans ce cas, indiquer que les futurs époux souhaitent se marier dans une commune où ils ne sont pas inscrits.
C’est l’OEC de la commune où sera effectuée la déclaration qui devra vérifier si les conditions prévues à l’article 164/1 de l’ancien Code civil sont remplies. Si rien ne s’oppose au mariage, il fera une copie de la déclaration de mariage et la transmettra à l’état civil de la commune désignée par les futurs époux où sera célébré le mariage.
Il ne s’agit à ce stade que d’une proposition qui doit encore être débattue. Elle peut être consultée ICI
