Cette circulaire ainsi que les instructions générales « population » qui ont été modifiées en conséquence revêtent « un caractère normatif », estime le Conseil d’Etat. Ces actes auraient dû être soumis à l’avis de la section législative du Conseil d’Etat.
Pour mémoire, une circulaire relative à la coordination et l’actualisation des directives en matière d’adresse de référence pour les sans-abri a été adoptée le 7 juillet 2023 par le SPF Intérieur et le SPP Intégration sociale. Les Instructions générales concernant la tenue des registres de la population avaient été adaptées en conséquence.
A l’origine de cet arrêt du Conseil d’Etat, 4 associations (Ligue des droits humains, New Samusocial, ATD Quart Monde Belgique, et Front commun SDF) ont introduit une requête en annulation de la circulaire et des instructions générales, faisant valoir que ces textes imposent de nouvelles règles de droit qui ont vocation à être obligatoires.
Dans sont arrêt n°263.398 du 23 mai 2025, le Conseil d’Etat rappelle que « pour qu’une circulaire puisse faire l’objet d’un recours en annulation, trois conditions cumulatives doivent être remplies : la circulaire doit contenir des règles nouvelles et pas seulement informer son destinataire ou lui proposer une interprétation non contraignante de règles en vigueur, elle doit rendre ces nouvelles règles obligatoires et être rédigée, à cet effet, en termes impératifs, et l’auteur de la circulaire doit disposer du pouvoir d’imposer sa volonté au destinataire du texte et, le cas échéant, de le sanctionner. »
Il reconnaît que « la circulaire attaquée contient des règles nouvelles qui ajoutent à la réglementation applicable ». Et relève que « la circonstance que la circulaire contient une disposition prévoyant sa date d’entrée en vigueur confirme le constat qu’elle comporte des règles nouvelles. La circulaire est rédigée en termes impératifs et conçue comme une liste de directives données aux communes et aux CPAS, sans marge de manœuvre laissée à ces pouvoirs locaux. Les règles qui y sont énoncées ont donc bien vocation à être obligatoires. »
L'arrêt du Conseil d'Etat est disponible ici : Conseil d'Etat – 23 mai 2025 - Vanden Broele Connect
Conséquence : la circulaire du 7 juillet 2023 est annulée, de même que les instructions générales population dans leur version datée du 7 juillet 2023.
Et maintenant ?
Les précédentes instructions générales qui étaient en vigueur dès 2019, avant la mise à jour des instructions intervenue en juillet 2023, sont d’application.
Ces instructions (de 2019) fixent (plus simplement) deux conditions à l’adresse de références : 1. ne plus être inscrit dans un registre de population communal (radié d’office) et 2. solliciter l’aide sociale du CPAS.
Cela laisse donc plus de latitude aux Collèges Communaux sur la procédure de radiation d'office préalable à l’inscription et sur la nature même de l’inscription (en adresse de référence ou d’office). L’usage du modèle 10 est toujours requis.
Des consultations sont en cours entre les différentes parties et une communication suivra. Comme il s’agissait d’une circulaire rédigée par deux ministres (SPP Intégration sociale et SFP Intérieur), cela pourrait prendre un peu de temps...
