Ajouter une mention marginale électronique dans un acte d’état civil établi avant l’entrée en vigueur de la BAEC, est-ce possible ? Oui, dans certains cas…
Comme le rappelle la circulaire du 19 décembre 2023, la loi réparatrice de 2020 a introduit cette possibilité dans la loi du 18 juin 2018 sur la modernisation de l'état civil (art. 116/3). Mais ce n’est que tout récemment qu’elle a été rendue opérationnelle. Il a fallu attendre que les développements informatiques au niveau de la BAEC le permettent.
Dans quels cas ?
Lorsqu’un ancien acte de l'état civil papier ne comporte aucune mention marginale alors qu'une telle mention aurait dû y être apposée.
Par exemple, lorsqu'aucun changement de nom n'a été mentionné en marge sur l'acte de mariage, mais bien sur l'acte de naissance, sur la base d'un arrêté royal de changement de nom.
Etant donné qu’il est inenvisageable d'émarger les anciens actes papiers mêmes pour les migrer par la suite, la possibilité d'ajouter une mention marginale électronique sur un acte papier migré dans la BAEC est prévue, de manière à ce que cet acte soit correct.
Découvrez la suite sur OrangeConnect : Les mentions marginales électroniques : une disposition transitoire méconnue - Vanden Broele Connect
