Les citoyens peuvent se faire représenter par un « fondé de procuration spéciale et authentique » pour les actes et déclarations. Y a-t-il des exceptions ? Pouvez-vous accepter les procurations établies à l’étranger ? Que devez-vous vérifier ? Voici quelques rappels utiles.
Qu’est-ce qu’une procuration spéciale et authentique ?
C’est un acte juridique dressé par un notaire, par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d’effectuer une démarche à sa place, de manière formelle et officielle.
La procuration est dite :
- « authentique », car dressée par un notaire,
- et « spéciale », car elle encadre strictement ce que le mandataire peut faire (contrairement à une procuration générale qui donne des pouvoirs larges). Il ne peut donc pas s’agir d’une procuration par laquelle une personne donnerait mandat à un tiers de faire en son nom et pour son compte toutes démarches généralement quelconques.
Ce Focus aborde les questions suivantes :
- Depuis quand cette possibilité est-elle inscrite dans la loi ?
- Dans quels cas cette procuration spéciale et authentique est-elle possible/exigée ?
- Les exceptions
- Faut-il conserver/enregistrer cette procuration ?
- Une « simple procuration » est possible dans certains cas
- Le consentement consigné dans un acte authentique
- Que faut-il vérifier lorsque la procuration provient d’un pays étranger ?
- Quelques exemples
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