Une proposition de loi prévoit de ramener de douze à trois mois la période dérogatoire pendant laquelle les réfugiés reconnus et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire peuvent bénéficier d’une dispense de l’application des conditions normales régissant le regroupement familial.
Actuellement, une période dérogatoire de 12 mois est prévue en matière de regroupement familial pour les personnes bénéficiant d’un statut de protection internationale. Dans les 12 mois suivant leur reconnaissance comme réfugiés ou comme bénéficiaires de la protection subsidiaire par le CGRA, ces personnes ne doivent pas satisfaire aux conditions strictes régissant le regroupement familial. Ces conditions prévoient l’obligation de disposer de moyens de subsistance stables et suffisants, d’un logement suffisant et d’une assurance maladie.
Cette période dérogatoire est prévue par une directive européenne. Les réfugiés reconnus ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont dans l’impossibilité de satisfaire aux conditions strictes du regroupement familial dès le lendemain de leur reconnaissance comme tels. Ils doivent en effet encore chercher eux-mêmes un logement et un emploi. Souvent, la famille ne peut pas attendre que cette recherche aboutisse pour être mise en sécurité. Les réfugiés ont apporté la preuve qu’ils ont fui la guerre ou qu’ils craignaient personnellement d’être persécutées pour des motifs politiques, philosophiques et autres. La probabilité que leur famille soit confrontée à une situation similaire est plus que réelle. D’où l’introduction de cette période dérogatoire.
La directive européenne prévoit un délai minimal de 3 mois. La Belgique a fixé ce délai à 12 mois. Les auteurs de la propositions estiment qu’une période de 3 mois est un délai suffisant dans ce cadre.
Plus d’acceptation implicite
L’acceptation implicite des demandes de regroupement familial lorsqu’aucune décision n’a été prise par l’Office des Étrangers dans le délai légal serait supprimée et remplacée par un refus implicite.
Des aménagements
Pour éviter que le regroupement familial devienne de facto impossible pour les réfugiés reconnus et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire en raison du passage de 12 à 3 mois de la période de dispense, la proposition apporte deux modifications procédurales :
- D’une part, le réfugié reconnu ou la personne bénéficiant d’une protection subsidiaire se verrait offrir la possibilité d’introduire la demande de regroupement familial en Belgique. La demande devrait se faire par lettre recommandée auprès de l’Office des Étrangers.
- D’autre part, les personnes concernées disposeraient d’une période de neuf mois pour réunir l’ensemble des documents nécessaires. Le jour où tous ces documents seraient présentés à l’Office des Étrangers, l’enquête commencerait et le délai d’examen de la demande commencerait à courir. Si les documents nécessaires ne sont pas présentés à l’Office des Étrangers dans les neuf mois suivant la demande, la procédure dérogatoire deviendrait caduque et les personnes concernées devraient remplir les conditions ordinaires du regroupement familial.
La « proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le regroupement familial des réfugiés reconnus » a été déposée le 16 janvier 2025 à la Chambre.
