Le Bourgmestre et/ou l’OEC peuvent octroyer une autorisation spéciale écrite aux agents pour toutes les tâches des services Etat civil, Etrangers et Population. Ces autorisations doivent être à jour et l’article de loi mentionné doit être correct. Tour d’horizon des bases juridiques.
« Le bourgmestre, ou l'échevin désigné à cet effet par le collège, remplit la tâche d'officier de l'état civil. Il veille particulièrement au respect scrupuleux de toutes les dispositions relatives aux actes de l'état civil » (art. 7, al. 2 ancien Code civil).
Le bourgmestre peut donc demander au collège communal de désigner un échevin pour accomplir cette tâche. Il s’agit d’une véritable réattribution de compétence, et non d’une délégation ou d’un remplacement temporaire.
C'est au collège dans son ensemble qu'il revient de décharger le bourgmestre, à sa demande, de la fonction d'officier de l'état civil, pour l'attribuer à un échevin.
Le bourgmestre pourrait-il déléguer une partie seulement de ses compétences en matière d’état civil ?
Le législateur a prévu qu'il y aurait un officier de l'état civil par commune et, en principe, pas plus d'un (art. 7, al. 2 ancien Code civil). Un seul échevin peut exercer la fonction d'officier de l'état civil. Il n'est pas possible de désigner un échevin pour, par exemple, célébrer les mariages et un autre échevin pour toutes les autres fonctions de l'officier de l'état civil.
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