Le calcul du délai de 72 heures pour l’arrivée du corps au lieu de crémation ou d’inhumation prêtait à confusion. La Région wallonne a confirmé récemment les instructions qu’avaient données à ce sujet Saniport (SPF Santé publique) aux pompes funèbres.
Pour rappel, l’Accord de Paris a été conclu en 2020 entre la Belgique et la France afin de simplifier les règles fixées par la Convention de Strasbourg du 26 octobre 1973 sur le transport de corps de personnes décédées. Il prévoit des dérogations censées faciliter le transport terrestre des dépouilles entre la Belgique et la France.
Parmi les principales dispositions de cet accord : le cercueil hermétique en zinc n’est plus obligatoire.
Cette dérogation n’est possible que si l’arrivée du corps des personnes décédées au lieu d’inhumation ou crémation peut s’effectuer dans un délai de 72 heures. Si le transfert ne peut se faire dans ce délai, le corps doit être placé dans un cercueil remplissant les conditions fixées dans l’Accord de Strasbourg, c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’un cercueil hermétique en zinc.
Comment ce délai de 72 heures doit-il être calculé ?
S’agit-il du délai de transport du corps ? Ou bien le délai à compter du décès de la personne ?
La Région wallonne précise dans un courrier envoyé en juillet 2024 que ce délai de 72 heures doit s'entendre comme le délai entre le décès de la personne et l’inhumation de son corps en France. L’heure de décès doit donc obligatoirement figurer sur les actes de décès afin que les contrôleurs puissent attester du respect effectif de ce délai.
