Les citoyens mis sous protection par le juge ne peuvent accomplir de manière autonome certains actes en lien avec l’état civil (mariage, reconnaissance, changement de nom, …). En quoi consiste ce régime d’incapacité ? A quoi devez-vous faire attention ? Tour d’horizon des principales dispositions.
Ce Focus disponible sur OrangeConnect aborde les questions suivantes :
- Quelle est la différence entre une protection concernant la « personne » et une protection concernant les « biens » ?
- Une protection sur mesure
- Qui peut mettre fin ou modifier la protection ?
- Représentation ou assistance ?
- Que doit expressément inclure le juge de paix dans son ordonnance concernant la "personne" ?
- Quels sont les actes que l’administrateur ne peut pas accomplir à la place de la personne protégée ?
- La vérification de l'ordonnance du juge de paix
- Publicité de la mesure de protection
- Qui est la « personne de confiance » et quel est son rôle ?
- Le cas particulier du consentement lors d’une reconnaissance
- Attention au changement d’adresse
- Y a-t-il des formalités particulières en cas de décès de la personne protégée ?
- Carte d’identité et carte de séjour
- FAQ
FOCUS - Le statut de protection des personnes « incapables » - Vanden Broele Connect
Retrouvez tous les Focus sur OrangeConnect : Dossier spécial - Les Focus - Vanden Broele Connect
