Etat civil/Population/Etrangers : des questions et les réponses

Pour tester vos connaissances ou les rafraichir, voici la traditionnelle sélection de questions/réponses.

Correction d’actes d’état civil

• Un acte modificatif peut-il uniquement être établi par l'OEC de la commune qui a « commis » l’erreur matérielle ou bien une autre commune peut-elle intervenir et procéder à la correction ? La réponse : ici.
• Lors d'une reconnaissance postnatale, nous nous sommes trompés dans le nouveau nom de famille (double nom alors qu'il aurait fallu indiquer le nom du père puisqu'un premier enfant avait été reconnu en 2021). Dans ce cas, s'agit-il d'une erreur matérielle ? Pouvons-nous corriger ou doit-on passer par le tribunal ? La réponse : ici.

Naissance

• Une dame française en séjour illégal souhaite accoucher en Belgique. Celle-ci n'a pas de pièce d'identité. Comment se fera la déclaration de naissance ? La réponse : ici.

Adoption

• Nous avons reçu un acte de naissance d’un enfant né en Ethiopie en 2006. La mère adoptive désire que l’acte de naissance soit transcrit en Belgique. Selon l’acte d’adoption du tribunal de jeunesse de Charleroi (adoption plénière) , l’enfant porte : Prénom et Nom (1 particule). Sur son acte de naissance (d’Ethiopie), l’enfant porte : Prénom Nom (1 particule) et nom (2ème particule) qui est le prénom du père adoptif. Quelles données encoder dans l’acte de naissance qui sera enregistré ? Dois-je reprendre l’identité du jugement d’adoption de Belgique ? La réponse : ici.

Funérailles et sépultures

• Plusieurs concessionnaires dont les concessions (columbarium 30 ans) arrivent à échéance ne souhaitent pas que les urnes soient déplacées dans l'ossuaire et préféreraient plutôt réaliser une exhumation de confort de l'urne pour une dispersion des cendres dans le cimetière. Une exhumation de confort de ce type est-elle envisageable ? La réponse : ici.
• Pour le choix des funérailles, quand le cohabitant légal et les enfants d'une première union ne sont pas d'accord, qui prend la décision du choix d'inhumation ? Le cohabitant légal est-il un ayant droit ? la réponse : ici.
• Les cendres d'un enfant sans vie de 199 jours de gestation peuvent-elles être conservées au domicile des parents (Région wallonne) ? La réponse : ici.

Nationalité

• Suite à un hiatus d'un mois en 2021 entre deux statuts de séjour pour une citoyenne étrangère turque sur le territoire belge depuis 1995 et ne l'ayant pas quitté depuis, nous nous interrogeons sur les conséquences d'un arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 mai 2021 (n° 77/2021) : selon cet arrêt, l’article 7bis, §2 CNB viole les articles 10 et 11 de la Constitution "en ce qu'il sanctionne, par la suppression de la période du séjour légal déjà constituée auparavant en vue de l'acquisition de la nationalité, un hiatus entre deux statuts de séjour qui n'est pas imputable au comportement ou à la négligence du demandeur, lorsque l'intéressé séjourne légalement sur le territoire durant cette période intermédiaire." Peut-on se baser sur cet arrêt pour cette demande de nationalité ? La réponse : ici.
• Un citoyen portugais souhaite acquérir la nationalité belge. Le nom repris dans l’acte de naissance ne correspond pas au nom repris au registre national. Nous avons reçu une attestation de concordance de nom émanant du Portugal. Quid au niveau registre national, documents d’identité et BAEC (intégration de l’acte de naissance, autres actes où ce citoyen est mentionné,…) ? La réponse : ici.

Filiation/Nom

• Un couple se présente afin de procéder à une reconnaissance postnatale. Monsieur est belge, Madame est de nationalité camerounaise, célibataires au RN. L’enfant à reconnaitre est de nationalité « indéterminée » au registre national, né en 2021. Le couple a déjà un enfant en commun, né en 2017. Le père a reconnu ce premier enfant après la naissance et l’enfant porte le nom du père. Le second enfant qui sera reconnu devra-t-il porter le même nom que le premier enfant en commun ? La réponse : ici.

Etrangers

• Un enfant mineur de nationalité marocaine (carte F via regroupement familial) est-il autorisé à retourner au Maroc pour des études tout en gardant ses droits au niveau de son titre de séjour en Belgique ? La réponse : ici.

Population

• Nous sommes sollicités par un de nos citoyens qui exerce exclusivement l'autorité parentale sur son enfant suite à une décision du tribunal. Le père ainsi que sa nouvelle compagne souhaitent ne plus voir apparaitre l'identité de la maman sur la carte d'identité de l'enfant et donc au registre national également. Est-ce possible? La réponse : ici.
• Suite à un décès en 2022, le notaire chargé de la succession du défunt nous demande une attestation établissant les circonstances du décès (meurtre) afin que les héritiers bénéficient d'une réduction des droits de succession. Hormis le volet A du modèle IIIC indiquant qu'il y a obstacle médico-légal à l'inhumation, nous n'avons aucun document en notre possession attestant des circonstances du décès. Que devons/pouvons nous faire ? La réponse : ici.

Changement de nom

• Concernant la possibilité de changer de nom à partir du 1er juillet 2024 : un homme décide de prendre le nom de sa maman ; il a deux enfants de (un de 14 ans et un de 19 ans). Celui de 19 ans ne souhaite pas le suivre dans sa démarche, mais celui de 14 ans est d’accord. La maman de l'enfant de 14 ans n'est pas d'accord. Peut-elle refuser ? Les enfants d'une même fratrie pourraient avoir des noms de famille différents ? La réponse : ici.