Le Code de la nationalité belge est modifié pour assimiler à un "séjour légal" les périodes que ces personnes ont passées à l'étranger dans le cadre des affectations spécifiques à la carrière de leur époux.
Dans l'article 7bis, § 2, du Code de la nationalité belge, un alinéa est inséré :
"Pour les époux des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire affectés dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire de carrière et par analogie pour les époux des représentants des Communautés et Régions à l'étranger, sont assimilées au séjour légal au sens de l'alinéa 1er, 2°, les périodes passées à l'étranger, dans le cadre des affectations spécifiques à la carrière de leur époux, suivant ou précédant immédiatement les périodes passées sur le territoire belge dans ce même cadre. Le Roi détermine, sur proposition du ministre des Affaires étrangères, les documents établissant que le séjour à l'étranger du demandeur est effectivement imposé par les affectations spécifiques à la carrière de son époux."
L’entrée en vigueur de cette modification n’est pas pour tout de suite : la date sera fixée par arrêté royal et au plus tard le 1er janvier 2025.
Base légale : Loi du 15 mai 2024 modifiant le Code de la nationalité belge, en vue de permettre aux époux des agents diplomatiques ou consulaires belges d'accéder à la nationalité belge (publiée au Moniteur belge le 12 juin 2024).
