Plusieurs modèles d’extraits et de copies d’actes d’état civil ont été mis à jour afin de tenir compte des récentes modifications législatives. Ces nouveaux modèles officiels doivent être utilisés depuis le 1er mars 2024.
Deux réformes législatives importantes sont en effet récemment entrées en vigueur :
- la loi du 13 septembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil (la fameuse « loi réparatrice de la BAEC »)
- et la loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire, qui modifie notamment les modalités d’attribution du nom en cas d’établissement successif des liens de filiation à l’égard d’enfants mineurs ou majeurs.
Pour toutes ces raisons, il a fallu modifier les modèles de certains extraits et copies d’actes. Ce qu’a fait l’arrêté ministériel du 28 février 2024 publié au Moniteur belge le 1er mars 2024.
Les nouveaux modèles :
- Modèle d'extrait d'acte de reconnaissance
- Modèle de copie d'acte de reconnaissance
- Modèle d'extrait d'acte d'un enfant sans vie
- Modèle de copie d'acte d'un enfant sans vie
- Modèle de copie d'acte de mariage
- Modèle de copie d'acte de déclaration de choix de nom
- Modèle de copie d'acte de changement de nom
- Modèle de copie d'acte d'annulation
- Modèle de copie de détail de l'historique de l'état civil d'une personne
Le modèle de copie d’acte de changement de nom sera à nouveau modifié à partir du 1er juillet 2024, date d’entrée en vigueur de la loi permettant à tout citoyen belge majeur de changer de nom une fois dans sa vie si cette demande vise à prendre le nom de son père, celui de sa mère ou une combinaison des noms de ces derniers.
