Le modèle de l’attestation de réception d’une demande de séjour introduite sur base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 a été remplacé : il comporte une photographie du demandeur.
Pour rappel, l’article 9bis vise le cas de figure où le demandeur introduit sa demande de séjour depuis la Belgique. Il s’agit d’une dérogation à la règle générale selon laquelle l’étranger, ressortissant de pays tiers, qui désire séjourner plus de trois mois en Belgique, doit toujours demander l’autorisation de séjour préalable auprès du poste diplomatique compétent.
Pour bénéficier de cette dérogation, le ressortissant étranger doit démontrer qu’il existe dans sa situation des circonstances exceptionnelles qui rendent impossible ou particulièrement difficile un retour (même temporaire) dans son pays d’origine. Il doit invoquer des motifs de fond justifiant qu'une autorisation de séjour lui soit délivrée en Belgique.
L’ajout de la photographie « est notamment justifié par le fait que ces personnes rencontraient des difficultés pour pouvoir recevoir leur courrier/correspondance », indique l’Office des étrangers.
Les règles relatives à la délivrance de cette attestation n’ont pas été modifiées.
La base juridique est la circulaire du 1er décembre 2023 modifiant la circulaire du 21 juin 2007 relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006, publié au Moniteur le 18 décembre 2023.
Le nouveau modèle est disponible sur OrangeConnect
