Conséquence de la loi réparatrice de la BAEC, plusieurs modèles de copies et d’extraits d’actes d’état civil sont remplacés à compter du 1er janvier 2024.
La base juridique est l’arrêté ministériel du 17 octobre 2023 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, publié au Moniteur le 11 décembre 2023.
Sont concernés :
- Modèle de copie d'acte de divorce
- Modèle de copie d'acte de nationalité belge
- Copie : détail de l'historique de l'état civil d'une personne
- Modèle de copie d'acte de décès
- Modèle de copie d'acte de mariage
- Modèle de copie d'acte d'un enfant sans vie
- Modèle d'extrait d'acte de décès
- Modèle d'extrait d'acte de mariage
- Modèle d'extrait d'acte de nationalité belge
- Modèle d'extrait d'acte d'un enfant sans vie
