La loi réparatrice modifie les conditions de délivrance des actes d’état civil. Ces changements ne sont pas pour tout de suite. Mais à quoi faut-il s’attendre ? Petit tour d’horizon de ce fameux article 29 de l’ancien Code civil…
Les modifications de l’article 29 de l’ancien Code civil n’entreront pas en vigueur le 1er janvier 2024. Certains aspects doivent encore être précisés par un arrêté royal afin de permettre la mise en œuvre des changements. L’entrée en vigueur du nouvel article 29 est prévue au plus tard le 1er janvier 2025.
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